Article 113 du Code de procédure pénale

Chronologie des versions de l'article

Version08/04/1958
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Version01/01/2001

Entrée en vigueur le 1 janvier 2001

Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31

Modifié par : Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 31 () JORF 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001

Si le témoin entendu dans les conditions prévues à l'article précédent n'était pas dans l'impossibilité de comparaître sur la citation, le juge d'instruction peut prononcer contre ce témoin l'amende prévue à l'article 109.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
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Commentaires18


1Dossier documentaire de la Décision n°2023-1057 QPC du 7 juillet 2023, M. José M. [Double degré de juridiction pour l’examen d’une demande de relèvement d’une…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 7 juillet 2023

Dispositions relatives aux demandes présentées en vue d'être relevé des interdictions, déchéances ou incapacités ­ Article 70. Avant l'article 703 du code de procédure pénale, il est inséré un article 702­1 ainsi rédigé: "Art. 702­1. ­ […] 593 du code de procédure pénale : 10. […] Considérant que la question prioritaire de constitutionnalité porte sur le premier alinéa de l'article 207 du code de procédure pénale ; 4. […] 800­2 du code de procédure pénale au regard des modalités fixées dans le décret pris pour son application ; 4.

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2Dossier documentaire de la décision n° 2023-1040/1041 QPC du 31 mars 2023, M. Sami G. et autre [Notification des droits du patient faisant l’objet d’une mesure…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 31 mars 2023

du juge d'instruction dont elle peut interjeter appel est limitativement énumérée par les articles 186, 186­1 et 186­3 du code de procédure pénale ; 5. […] du juge des libertés et de la détention devant la chambre de l'instruction qui statue dans les plus brefs délais ; que, par suite, […]

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3La distinction : statut de témoin assisté et de mis en examen
www.cabinetaci.com · 19 mars 2023

[…] article 113-3 du code de procédure pénale […] article 80-5 du code de proc […] pénale

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Décisions19


1CEDH, MEGGI CALA c. PORTUGAL, 20 février 2014, 24086/11

[…] Il alléguait que l'article 113 § 9 du code de procédure pénale (ci-après « CPP ») exigeait que l'accusé soit personnellement notifié de tout arrêt à son encontre et que le délai d'appel courait à partir de la date de la dernière notification, soit en l'espèce, le 9 novembre 2010. […]

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2CJUE, n° C-242/22, Conclusions de l'avocat général de la Cour, 14 juillet 2022

[…] Aux termes de l'article 57 (intitulé « Qualité d'“arguido” ») du código de processo penal (code de procédure pénale) ( 4 ), revêt le statut d'« arguido » (en français notamment« défendeur ») toute personne à l'encontre de laquelle une accusation a été formulée ou une instruction a été requise dans le cadre d'une procédure pénale. […] L'article 113 (« Règles générales sur les significations ») du CPP prévoit à son paragraphe 10 que les significations destinées à l'« arguido » peuvent être adressées à son avocat ou à son défenseur. Sont exclues les significations qui concernent l'accusation, la décision d'instruction, la date prévue du procès et du jugement, ainsi que celles relatives à l'application de mesures de contrainte, lesquelles doivent également être notifiées à l'avocat.

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3Tribunal de grande instance de Toulouse, 4e chambre civile, 4 novembre 2008, n° 06/00374

[…] Ainsi, il est difficile de prétendre qu'une personne nommément visée par un réquisitoire, qui a, par application de l'article 113 –1 du code de procédure pénale, le statut de témoin assisté, ou celle qui est nommément visée par une plainte avec constitution de partie civile, et qui a le droit d'être entendue comme témoin assisté, le juge devant l'informer de ce droit, ainsi que le prévoit l'article 113 –2 du même code, ne serait pas mise en cause dans la procédure d'instruction au cours de laquelle le réquisitoire a été pris, ou la plainte avec constitution de partie civile déposée.

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