Code de procédure pénale / Partie législative / Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre III : Des juridictions d'instruction / Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré / Section 4 : Des auditions de témoins / Sous-section 2 : Du témoin assisté
Article 113-2 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2004
Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31
Modifié par : Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 95 () JORF 10 mars 2004 en vigueur le 1er octobre 2004
Toute personne mise en cause par un témoin ou contre laquelle il existe des indices rendant vraisemblable qu'elle ait pu participer, comme auteur ou complice, à la commission des infractions dont le juge d'instruction est saisi peut être entendue comme témoin assisté.
Commentaires • 250
[…] article 113-3 du code de procédure pénale […] article 80-5 du code de proc […] pénale
Lire la suite…[…] procéder à des contrôles d'identité de sa propre autorité à condition que l'intéressé se trouve dans une situation suspecte. […] L'article 113-1 du code de procédure pénale prévoit les hypothèses dans lesquelles le juge d'instruction est tenu d'entendre une personne sous le statut de témoin assisté. […] Enfin, l'article 113-8 du code de procédure pénale vient en complément en prévoyant que le juge d'instruction
Lire la suite…Décisions • 59
[…] contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 2 février 2011, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'outrage à personne dépositaire de l'autorité publique, dégradation d'un bien appartenant à l'autorité publique, menaces de mort réitérées, violences avec arme, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure ; […] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 80-1, 113-8, 174-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
Lire la suite…- Apparition d'indices nouveaux·
- Personne mise en examen·
- Mise en examen·
- Témoin assisté·
- Instruction·
- Régularité·
- Condition·
- Nécessité·
- Témoin·
- Personne concernée
[…] sur appel d'un jugement du Tribunal de Grande Instance de MONTPELLIER du 02 JUIN 2008 […] Aux termes des articles 113-2 et suivants du Code de procédure pénale, toute personne nommément visée par une plainte peut être entendue comme témoin assisté. Le témoin assisté ne peut être placé sous contrôle judiciaire ou en détention provisoire, ni faire l'objet d'une ordonnance de renvoi ou de mise en accusation. Il peut être mis en examen si le juge d'instruction estime que sont apparus au cours de la procédure des indices graves ou concordants justifiant sa mise en examen.
Lire la suite…- Ags·
- Chèque·
- Faux·
- Embauche·
- Citation directe·
- Activité·
- Travail dissimulé·
- Juge d'instruction·
- Personnes·
- Bénévolat
3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 10 septembre 2008, 04-86.285 07-87.087, Inédit
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 105, 113-1, 113-2, 153, 154, 173 et 593 du code de procédure pénale, contradiction de motifs, violation de la loi ;
Lire la suite…- Concert·
- Escroquerie·
- Chèque·
- Partie civile·
- Monaco·
- Spectacle·
- Cabinet·
- Banque·
- Séquestre·
- Plainte
Adel M. portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles 103 et 108 du code de procédure pénale (CPP), dans leur rédaction issue de la loi n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale. Dans sa décision n° 2023-1072 QPC du 1er décembre 2023, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution la première phrase de l'article 103 et l'article 108 du code de procédure pénale, […] « Audition des témoins », Jurisclasseur Procédure pénale, fasc. 20, articles 101 à 113-8, 13 mai 2019. 10 Article 113-7 du CPP. 11 Article 105 du CPP. […]
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