Code de procédure pénale / Partie législative / Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre III : Des juridictions d'instruction / Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré / Section 4 : Des auditions de témoins / Sous-section 2 : Du témoin assisté
Article 113-4 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 juin 2014
Est codifié par : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957
Modifié par : LOI n°2014-535 du 27 mai 2014 - art. 6
Lors de la première audition du témoin assisté, le juge d'instruction constate son identité, lui donne connaissance du réquisitoire introductif, de la plainte ou de la dénonciation, l'informe de son droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire ainsi que des droits mentionnés à l'article 113-3 et procède aux formalités prévues aux deux derniers alinéas de l'article 116. Mention de cette information est faite au procès-verbal.
Le juge d'instruction peut, par l'envoi d'une lettre recommandée, faire connaître à une personne qu'elle sera entendue en qualité de témoin assisté. Cette lettre comporte les informations prévues à l'alinéa précédent. Elle précise que le nom de l'avocat choisi ou la demande de désignation d'un avocat commis d'office doit être communiqué au greffier du juge d'instruction.
Commentaires • 14
;enne 2012/13/UE relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales, et bien sûr dans le code de procédure pénale lors de l'audition du suspect placé en garde à vue (art. 63-1) ou entendu librement (art. 61-1), lors de l'instruction pour ce qui concerne la mise en examen (art. 116) ou le placement sous le statut de témoin assisté (art. 113-4), lors de la présentation devant le procureur de la République en application de l'article 393, ainsi que devant les juridictions de jugement, en matiè […]
Lire la suite…éenne 2012/13/UE relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales, et bien sûr dans le code de procédure pénale lors de l'audition du suspect placé en garde à vue (art. 63-1) ou entendu librement (art. 61-1), lors de l'instruction pour ce qui concerne la mise en examen (art. 116) ou le placement sous le statut de témoin assisté (art. 113-4), lors de la présentation devant le procureur de la République en application de l'article 393, ainsi que devant les juridictions de jugement, en mati […]
Lire la suite…Décisions • 9
[…] Maître D, Avocat, a déposé au nom de la partie civile, le 04 Mars 2009 à 15 H 00, au greffe de la Chambre de l'Instruction un mémoire visé par le greffier et communiqué au Ministère Public et aux autres parties. […] Attendu qu'il échet d'observer que selon l'article 113-3 du Code de Procédure Pénale alinéas 2 et 3, le juge d'instruction ne doit informer le témoin assisté de ce qu'il peut demander à être confronté avec la ou les personnes qui le mettent en cause et qu'il peut formuler des requêtes sur le fondement de l'article 173 du Code de Procédure Pénale, que le juge d'instruction doit également, conformément aux dispositions de l'article 113-4 du Code de Procédure Pénale, […]
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[…] Faisant valoir qu'il a été jugé par défaut, alors qu'il est toujours resté domicilié à l'adresse qu'il avait déclarée le 18 octobre 2001, lors de sa première déposition en qualité de témoin assisté, en application des articles 113-4 et 116, deux derniers alinéas du Code de Procédure Pénale , K J estime que , faute d'avoir été régulièrement cité devant le tribunal correctionnel, le jugement rendu à son encontre doit être annulé.
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3. Cour d'appel de Montpellier, 20 novembre 2014, 14/00866
Il résulte des dispositions des articles 113-1 et 152 du code de procédure pénale que le statut de témoin assisté doit être donné à la personne nommément visée par un réquisitoire introductif du procureur de la République, si elle n'est pas mise en examen et que si un témoin assisté peut être entendu par un officier de police judiciaire sur commission rogatoire, encore faut-il qu'il le demande et il ne peut en aucun cas s'agir de la première audition qui est nécessairement réalisée par le juge d'instruction selon les règles de l'article 113-4.
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[…] article 113-3 du code de procédure pénale […] article 80-5 du code de proc […] pénale
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