Code de procédure pénale / Partie législative / Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre III : Des juridictions d'instruction / Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré / Section 4 : Des auditions de témoins / Sous-section 2 : Du témoin assisté
Article 113-5 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 novembre 2009
Modifié par : LOI n°2009-1436 du 24 novembre 2009 - art. 93
Le témoin assisté ne peut être placé sous contrôle judiciaire, sous assignation à résidence avec surveillance électronique ou en détention provisoire, ni faire l'objet d'une ordonnance de renvoi ou de mise en accusation.
Commentaires • 224
Décisions • 13
[…] 5. Le 19 juin 2020, le juge d'instruction a délivré l'avis de fin d'information. […] de procédure pénale sont générales et concernent toutes les mises en examen, sans distinguer selon que la personne concernée serait déjà ou non témoin assisté, ou que les faits seraient ou non identiques à ceux pour lesquels il a ce statut ; que l'article 113-8 du code de procédure pénale n'exclut pas le jeu de l'article 80-2 précité ; que la chambre de l'instruction a donc violé lesdits textes, les droits de la défense, et l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. »
Lire la suite…- Mise en examen·
- Juge d'instruction·
- Témoin·
- Procédure pénale·
- Nullité·
- Tribunal correctionnel·
- Renvoi·
- Secret professionnel·
- Recel·
- Procédure
[…] 63-05-01-02 […] Il soutient en outre qu'il n'a été mis en examen pour aucun des chefs d'accusation et notamment homicide involontaire et mise en danger d'autrui ; que selon les attendus de l'arrêt d'appel de la chambre de l'instruction de la Cour d'appel de Grenoble en date du 18 mai 2011, l'instruction est désormais complète et qu'il n'y a pas lieu de la poursuivre ; que les dispositions de l'article 113-5 du code de procédure pénale interdisent de renvoyer un témoin assisté devant une juridiction de jugement car seul le mis en examen peut être poursuivi ;
Lire la suite…- Sport·
- Jeunesse·
- Vie associative·
- Activité·
- Justice administrative·
- Diplôme·
- Victime·
- Enfant·
- Titulaire du brevet·
- Adulte
3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 9 mars 2022, 21-87.375, Inédit
[…] Le moyen proposé par le procureur général près la cour d'appel de Rennes est pris de la violation des articles 113-5 et 591 du code de procédure pénale. […]
Lire la suite…- Tribunal correctionnel·
- Mise en examen·
- Témoin·
- Procédure pénale·
- Partie civile·
- Renvoi·
- Juridiction·
- Blessure·
- Appel·
- Personnes
article 113-5 du code de procédure pénale […] l'article 63-4-1 du code de procédure pé
Lire la suite…