Code de procédure pénale / Partie législative / Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre III : Des juridictions d'instruction / Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré / Section 4 : Des auditions de témoins / Sous-section 2 : Du témoin assisté
Article 113-6 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est créé par : Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 33 () JORF 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31
Les dispositions de l'article 105 ne sont pas applicables au témoin assisté.
Commentaires • 16
[…] article 113-3 du code de procédure pénale […] article 80-5 du code de proc […] pénale
Lire la suite…113-3 du code de procédure pénale (CPP), dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014-535 du 27 mai 2014 portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales, et du premier alinéa de l'article 186-1 du même code, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale. […] de procédure pénale devant la juridiction d'instruction, […]
Lire la suite…Décisions • 21
[…] DIT que, par l'effet de cette annulation, Mme [P] est considérée comme témoin assisté relativement à l'infraction de mise en danger d'autrui, à compter de son interrogatoire de première comparution, pour l'ensemble de ses interrogatoires ultérieurs et jusqu'à l'issue de l'information, sous réserve des dispositions des articles 113-6 et 113-8 du code de procédure pénale ;
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[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 41 de la Convention d'application du 19 juin 1990 de l'Accord de Schengen du 14 juin 1985 des articles 12, 170, 171, 174 et 593 du Code de procédure pénale, L. 113-6 et L. 113-8 du Code pénal, défaut de motifs et manque de base légale ;
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 8 novembre 2017, 17-81.546, Inédit
[…] que les infractions éventuellement commises n'apparaissent être liées avec celles dont a été saisi le juge d'instruction par le réquisitoire supplétif du 20 décembre 2010 concernant l'opération immobilière des sociétés Balistra et Francolo que par un simple lien de connexité insuffisant pour permettre d'étendre la compétence du juge d'instruction, par application de l'article 113-2 du code pénal, […] n'a pas cependant à être établi s'agissant de la situation propre à M. A…, dès lors qu'en application des dispositions des articles 113-6 et 113-8 du code pénal, […] compte dont M. A… est l'ayant droit ; qu'en application des dispositions de l'article 689 du code de procédure pénale, […]
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