Code de procédure pénale / Partie législative / Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre III : Des juridictions d'instruction / Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré / Section 4 : Des auditions de témoins / Sous-section 2 : Du témoin assisté
Article 113-7 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est créé par : Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 33 () JORF 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31
Commentaires • 7
113-3 du code de procédure pénale (CPP), dans sa rédaction résultant de la loi n° 2014-535 du 27 mai 2014 portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2012, relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales, et du premier alinéa de l'article 186-1 du même code, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2007-291 du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale. […] de procédure pénale devant la juridiction d'instruction, […]
Lire la suite…Le statut de témoin assisté est régi par les articles 113-1 à 113-8 du code de procédure pénale. […]
Lire la suite…Décisions • 10
[…] Le même jour, cette ordonnance a été notifiée au témoin assisté, à la personne mise en examen, à la partie civile, ainsi qu'à leurs avocats, conformément aux dispositions de l'article 183 alinéas 2, 3 et 4 du Code de procédure pénale. […] -Et commis en Belgique, depuis courant 2008 et 2009 notamment les 12 mars, 14 avril, 9juin 2008 et 3 septembre 2009 et ultérieurement, en tous cas depuis temps non prescrit, au préjudice de M. L M à travers le fonds CI CJ, au visa des articles 113-7 et 113-8 du CPP, M. M étant français (D259), l'ensemble des qualifications pénales visées au réquisitoire introductif étaient reprises. Celui ci se constituait partie civile intervenante par lettre du 3 septembre 2010(D263).
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[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 575, alinéa 2, 1 , 85, 86, 589 et 593 du Code de procédure pénale, et 113-7 du Code pénal, défaut de motifs et manque de base légale ; […] Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, dans l'information suivie sur sa plainte avec constitution de partie civile du chef susvisé, Dominique X… a déposé une plainte additionnelle en date du 02 juin 2002 ; que cette plainte a été suivie de réquisitions de non-informer en date du 07 juin 2002 ;
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 janvier 2003, 02-87.062, Publié au bulletin
[…] Sur le deuxième moyen de cassation proposé par la société civile professionnelle Waquet, Farge et Hazan pour Vincent Y…, pris de la violation des articles 153, 113-7, 63, 63-1, 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense et de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
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Adel M. portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles 103 et 108 du code de procédure pénale (CPP), dans leur rédaction issue de la loi n° 57-1426 du 31 décembre 1957 instituant un code de procédure pénale. Dans sa décision n° 2023-1072 QPC du 1er décembre 2023, le Conseil constitutionnel a déclaré conformes à la Constitution la première phrase de l'article 103 et l'article 108 du code de procédure pénale, […] « Audition des témoins », Jurisclasseur Procédure pénale, fasc. 20, articles 101 à 113-8, 13 mai 2019. 10 Article 113-7 du CPP. 11 Article 105 du CPP. […]
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