Code de procédure pénale / Partie législative / Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre III : Des juridictions d'instruction / Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré / Section 5 : Des interrogatoires et confrontations
Article 114-1 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 mars 1997
Est créé par : Loi n°96-1235 du 30 décembre 1996 - art. 2 () JORF 1er janvier 1997 en vigueur le 31 mars 1997
Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31
Commentaires • 238
prévoit le 1° de l'article 40-29 du code de procédure pénale, il doit être spécifiquement habilité à cette fin2. […] en l'espèce, refusé d'agréer M. […] Vous avez donc pu le soulever d'office. 2 L'article L. 5332-18 prévoit en effet que l'enquête peut donner lieu à la consultation des données de traitement de données à caractère personnel relevant de l'article 26 de la loi CNIL et qu'elle est réalisée dans les conditions prévues aux articles L. 114-1 et L. 114-2 du CSI. […] Et le 1° de l'article 40-29 du CPP prévoit que les personnels de police peuvent consulter les données à caractère personnel figurant dans le fichier TAJ, sans autorisation du ministère public, […]
Lire la suite…[…] Pour une meilleure compréhension des implications de cette réforme sur la reproduction dans les procédures visées, les articles mentionnés expressément par le nouvel article D593-2 du Code de procédure pénale sont intégralement reproduits ci-après. […] L'avocat choisi ou désigné est convoqué dans les conditions prévues par l'article 114 ; il a accès au dossier de la procédure dans les conditions prévues par cet article ». Article 114 du Code de procédure pénale : « Les parties ne peuvent être entendues, interrogées ou confrontées, à moins qu'elles n'y renoncent expressément, qu'en présence de leurs avocats ou ces derniers dûment appelés. […] Article 393 du Code de procédure pénale :
Lire la suite…Décisions • 157
[…] Les règles gouvernant la communication de pièces d'une procédure pénale sont notamment régies par les articles 114, 114-1 et R 155 et R156 code de procédure pénale. […]
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[…] Par assignation à bref délai du 2 avril 2007 et conclusions complémentaires, la SA ANTHIUM FINANCE demande la rétractation de l'ordonnance du 16 mars 2007 ayant autorisé à la requête de Monsieur X C une saisie conservatoire à son préjudice et d'ordonner la mainlevée des trois saisies pratiquées le 20 mars 2007 entre les mains de la Société Générale, du Crédit Agricole et de la BNP PARIBAS. Elle sollicite en outre que le rapport d'expertise graphologique sur lequel est fondé la créance dont se prévaut Monsieur X C soit écarté des débats, en application de l'article 114-1 du code de procédure pénale et sa condamnation à lui payer une somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 avril 2003, 02-86.197, Inédit
[…] Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 121-3 et 122-4 du Code pénal, 11, 114, 114-1, 575, alinéa 2,6 , et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale, violation de la loi ;
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Sylvain K. relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du sixième alinéa de l'article 114 du code de procédure pénale (CPP). […]
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