Code de procédure pénale / Partie législative / Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre III : Des juridictions d'instruction / Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré / Section 5 : Des interrogatoires et confrontations
Article 114-1 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 décembre 2021
Est codifié par : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957
Modifié par : LOI n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 4
Sous réserve des dispositions du sixième alinéa de l'article 114, le fait, pour une partie à qui une reproduction des pièces ou actes d'une procédure d'instruction a été remise en application de cet article, de la diffuser auprès d'un tiers est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.
Commentaires • 240
prévoit le 1° de l'article 40-29 du code de procédure pénale, il doit être spécifiquement habilité à cette fin2. […] en l'espèce, refusé d'agréer M. […] Vous avez donc pu le soulever d'office. 2 L'article L. 5332-18 prévoit en effet que l'enquête peut donner lieu à la consultation des données de traitement de données à caractère personnel relevant de l'article 26 de la loi CNIL et qu'elle est réalisée dans les conditions prévues aux articles L. 114-1 et L. 114-2 du CSI. […] Et le 1° de l'article 40-29 du CPP prévoit que les personnels de police peuvent consulter les données à caractère personnel figurant dans le fichier TAJ, sans autorisation du ministère public, […]
Lire la suite…[…] Pour une meilleure compréhension des implications de cette réforme sur la reproduction dans les procédures visées, les articles mentionnés expressément par le nouvel article D593-2 du Code de procédure pénale sont intégralement reproduits ci-après. […] L'avocat choisi ou désigné est convoqué dans les conditions prévues par l'article 114 ; il a accès au dossier de la procédure dans les conditions prévues par cet article ». Article 114 du Code de procédure pénale : « Les parties ne peuvent être entendues, interrogées ou confrontées, à moins qu'elles n'y renoncent expressément, qu'en présence de leurs avocats ou ces derniers dûment appelés. […] Article 393 du Code de procédure pénale :
Lire la suite…Décisions • 159
[…] Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 121-3 et 122-4 du Code pénal, 11, 114, 114-1, 575, alinéa 2,6 , et 593 du Code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale, violation de la loi ;
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 5 de la loi susvisée du 13 juillet 1983 : « Sous réserve des dispositions de l'article 5 bis, nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire : (…) 3° Le cas échéant, […] qu'aux termes de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure : « Les décisions administratives (…) d'agrément (…) prévues par des dispositions législatives ou réglementaires, […] qu'aux termes de l'article L. 234-1 de ce code : « Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste des enquêtes administratives mentionnées à l'article L. 114-1 qui donnent lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles mentionnés à l'article 230-6 du code de procédure pénale, […]
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3. Tribunal de grande instance de Paris, Juge de l'exécution, 4 mai 2007, n° 07/81248
[…] Par assignation à bref délai du 2 avril 2007 et conclusions complémentaires, la SA ANTHIUM FINANCE demande la rétractation de l'ordonnance du 16 mars 2007 ayant autorisé à la requête de Monsieur X C une saisie conservatoire à son préjudice et d'ordonner la mainlevée des trois saisies pratiquées le 20 mars 2007 entre les mains de la Société Générale, du Crédit Agricole et de la BNP PARIBAS. Elle sollicite en outre que le rapport d'expertise graphologique sur lequel est fondé la créance dont se prévaut Monsieur X C soit écarté des débats, en application de l'article 114-1 du code de procédure pénale et sa condamnation à lui payer une somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.
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Sylvain K. relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du sixième alinéa de l'article 114 du code de procédure pénale (CPP). […]
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