Article 116-1 du Code de procédure pénaleAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/03/1993
>
Version01/06/2008
>
Version07/04/2012

Entrée en vigueur le 1 mars 1993

Est créé par : Loi n°93-2 du 4 janvier 1993 - art. 35 () JORF 5 janvier 1993 en vigueur le 1er mars 1993

Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31

Lorsque la personne mise en examen en fait la demande écrite, il doit être procédé à la première comparution. Le juge d'instruction accomplit cet acte dans les quinze jours de la réception de la demande.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 mars 1993
Sortie de vigueur le 1 janvier 2001
5 textes citent l'article

Commentaires53


1Dossier documentaire de la décision n° 2021-999 QPC du 17 juin 2022, Établissement public La Monnaie de Paris [Impossibilité pour le témoin assisté d’interjeter…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 17 juin 2022

Article 113-3 du code de procédure pénale ................................................................... 7 a. […] Article 186-1 du code de procédure pénale ................................................................... 9 a. […] Considérant que la question prioritaire de constitutionnalité porte sur le premier alinéa de l'article 207 du code de procédure pénale ; 4. […] Considérant que la question prioritaire de constitutionnalité porte sur le 3 ° de l'article 497 du code de procédure pénale ; 4.

 Lire la suite…

2Dossier documentaire de la décision n° 2022-987 QPC du 8 avril 2022, M. Saïd Z. [Conditions de recours aux moyens des services de l'État soumis au secret de la…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 8 avril 2022

Article 706-102-1 du code de procédure pénale .......................................................... 17 a. […] Article 230-1 du code de procédure pénale a. […] Article 230-2 du code de procédure pénale a. […] Article 230-4 du code de procédure pénale a. Loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne - Article 30 Après l'article 230 du code de procédure pénale, il est inséré un titre IV ainsi rédigé : […] « Art. 230-4.

 Lire la suite…

3La confrontation dans les enquêtes de police et les instructions judiciaires.
Village Justice · 8 février 2022

[…] Selon l'article 116-1 du Code de procédure pénale : […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions45


1Cour d'appel de Paris, 12 février 2010, n° 09/08328

[…] L'article 15 de la même loi prévoit également cet enregistrement, exclusivement en matière criminelle, lors des interrogatoires et confrontations auxquels procède le juge d'instruction (Article 116-1 du Code de Procédure Pénale).

 Lire la suite…
  • Code pénal·
  • Autorité publique·
  • Stupéfiant·
  • Territoire national·
  • Autorisation administrative·
  • Infraction·
  • Dépositaire·
  • Procédure pénale·
  • Audiovisuel·
  • Procédure

2Cour de cassation, Chambre criminelle, 1er avril 2009, 08-88.549, Publié au bulletin
Rejet

Les dispositions de l'article 116-1 du code de procédure pénale n'imposent, en matière criminelle, l'enregistrement audiovisuel des interrogatoires des personnes mises en examen, que lorsqu'ils sont réalisés dans le cabinet du juge d'instruction.

 Lire la suite…
  • Enregistrement audiovisuel·
  • Domaine d'application·
  • Matière criminelle·
  • Interrogatoire·
  • Instruction·
  • Juge d'instruction·
  • Cabinet·
  • Comparution·
  • Hôpitaux·
  • Audiovisuel

3Cour d'appel de Douai, 26 février 2010
Infirmation partielle

[…] Attendu que l'article 116-1 du Code de procédure pénale ne prévoit la possibilité de consultation de l'enregistrement d'un interrogatoire ou d'une confrontation d'une personne mise en examen qu'en cas de contestation sur la portée des déclarations recueillies ;

 Lire la suite…
  • Sexe·
  • Père·
  • Audition·
  • Juge d'instruction·
  • Viol·
  • Examen·
  • Enregistrement·
  • Garde à vue·
  • Ordonnance·
  • Famille
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).