Code de procédure pénale / Partie législative / Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre III : Des juridictions d'instruction / Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré / Section 5 : Des interrogatoires et confrontations
Article 116-1 du Code de procédure pénaleAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 1993
Est créé par : Loi n°93-2 du 4 janvier 1993 - art. 35 () JORF 5 janvier 1993 en vigueur le 1er mars 1993
Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31
Commentaires • 53
Article 706-102-1 du code de procédure pénale .......................................................... 17 a. […] Article 230-1 du code de procédure pénale a. […] Article 230-2 du code de procédure pénale a. […] Article 230-4 du code de procédure pénale a. Loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne - Article 30 Après l'article 230 du code de procédure pénale, il est inséré un titre IV ainsi rédigé : […] « Art. 230-4.
Lire la suite…[…] Selon l'article 116-1 du Code de procédure pénale : […]
Lire la suite…Décisions • 45
[…] L'article 15 de la même loi prévoit également cet enregistrement, exclusivement en matière criminelle, lors des interrogatoires et confrontations auxquels procède le juge d'instruction (Article 116-1 du Code de Procédure Pénale).
Lire la suite…- Code pénal·
- Autorité publique·
- Stupéfiant·
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- Autorisation administrative·
- Infraction·
- Dépositaire·
- Procédure pénale·
- Audiovisuel·
- Procédure
Les dispositions de l'article 116-1 du code de procédure pénale n'imposent, en matière criminelle, l'enregistrement audiovisuel des interrogatoires des personnes mises en examen, que lorsqu'ils sont réalisés dans le cabinet du juge d'instruction.
Lire la suite…- Enregistrement audiovisuel·
- Domaine d'application·
- Matière criminelle·
- Interrogatoire·
- Instruction·
- Juge d'instruction·
- Cabinet·
- Comparution·
- Hôpitaux·
- Audiovisuel
3. Cour d'appel de Douai, 26 février 2010
[…] Attendu que l'article 116-1 du Code de procédure pénale ne prévoit la possibilité de consultation de l'enregistrement d'un interrogatoire ou d'une confrontation d'une personne mise en examen qu'en cas de contestation sur la portée des déclarations recueillies ;
Lire la suite…- Sexe·
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- Famille
Article 113-3 du code de procédure pénale ................................................................... 7 a. […] Article 186-1 du code de procédure pénale ................................................................... 9 a. […] Considérant que la question prioritaire de constitutionnalité porte sur le premier alinéa de l'article 207 du code de procédure pénale ; 4. […] Considérant que la question prioritaire de constitutionnalité porte sur le 3 ° de l'article 497 du code de procédure pénale ; 4.
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