Code de procédure pénale / Partie législative / Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre III : Des juridictions d'instruction / Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré / Section 5 : Des interrogatoires et confrontations
Article 118 du Code de procédure pénaleAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1986
Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31
Modifié par : loi 72-1226 1972-12-29 art. 15 JORF 30 décembre 1972
Modifié par : loi 85-1407 1985-12-30 art. 86-I et 86-II JORF 31 décembre 1986 en vigueur le 1er janvier 1986
Modifié par : loi 83-466 1983-06-10 art. 29-II et 29-III, JORF 11 juin 1983
L'inculpé et la partie civile ne peuvent être entendus ou confrontés, à moins qu'ils n'y renoncent expressément, qu'en présence de leurs avocats ou eux dûment appelés.
Au plus tard quatre jours ouvrables avant l'interrogatoire, l'avocat est convoqué par lettre recommandée ou par un avis qui lui est remis contre récépissé.
La procédure doit être mise à la disposition de l'avocat de l'inculpé deux jours ouvrables au plus tard avant chaque interrogatoire. Elle doit également être mise à la disposition de l'avocat de la partie civile deux jours ouvrables au plus tard avant les auditions de cette dernière.
Lorsque la procédure est mise à sa disposition dans les conditions prévues par le présent article, l'avocat de l'inculpé ou de la partie civile peut se faire délivrer, à ses frais, copie de tout ou partie de la procédure, pour son usage exclusif et sans pouvoir en établir de reproduction.
Il peut, en outre, à tout moment, se faire délivrer, dans les mêmes conditions, la copie du procès-verbal d'audition ou d'interrogatoire de la partie qu'il assiste, ou du procès-verbal des confrontations auxquelles elle a participé.
Commentaires • 9
Abordons le cas de la requalification en crime lors de l'instruction. […] Une personne mise en examen pour des faits correctionnels peut-elle voir cette qualification évoluer vers une qualification criminelle : L'article 118 du Code de procédure pénale fixe les règles concernant cette possible requalification. […] L'influence de cette requalification sur la détention provisoire d'un mis en examen : Comme cela a déjà pu être développer dans de précédents articles, la durée de la détention provisoire change significativement en cas de mise en examen pour des faits criminelle, tant en termes de durée que d'échéances pour renouvellement du mandat de dépôt.
Lire la suite…Décisions • 356
[…] « alors qu'aux termes des dispositions substantielles et d'ordre public de l'article 151 du Code de procédure pénale, la commission rogatoire doit être signée par celui qui l'a délivrée » ; Attendu qu'il n'est pas allégué que la commission rogatoire du 9 décembre 1986 non signée ait reçu exécution, qu'il résulte en outre des pièces de procédure qu'une autre commission rogatoire datée du 25 août 1986 prescrivant la même mission et exécutée a été signée par le magistrat instructeur ; […] faute d'intérêt, le moyen doit être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 118, 170, 206 et 591 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; […]
Lire la suite…- Désignation du juge d'instruction·
- Identification de l'information·
- Convocation du conseil·
- Présence du conseil·
- Confrontatation·
- Protestation·
- Instruction·
- Conditions·
- Régularité·
- Omission
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 118, 170, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : […]
Lire la suite…- Pièces établies ou parvenues après la communication·
- Communication de la procédure au conseil·
- Droits de la défense·
- Interrogatoire·
- Instruction·
- Garanties·
- Accusation·
- Conseil·
- Nullité·
- Cour d'assises
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 novembre 1994, 94-80.981, Publié au bulletin
[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 118 et 170 alors en vigueur, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense : […]
Lire la suite…- Poursuite de l'interrogatoire. effet·
- Départ au cours de l'interrogatoire·
- Renonciation expresse et préalable·
- Poursuite de l'interrogatoire·
- Assistance de l'avocat·
- Droits de la défense·
- Interrogatoire·
- Renonciation·
- Instruction·
- Nécessité
4 cas de flagrance 4-1 du code de procédure pénale article 118 code de procédure pénale article 131-14 du code pénal 465-1 code de procédure pénale
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