Code de procédure pénale / Partie législative / Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre III : Des juridictions d'instruction / Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré / Section 5 : Des interrogatoires et confrontations
Article 118 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 mars 2007
Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31
Modifié par : Loi n°2007-291 du 5 mars 2007 - art. 6 () JORF 6 mars 2007
Si la personne était placée en détention provisoire, le mandat de dépôt initialement délivré demeure valable et est considéré comme un mandat de dépôt criminel. La détention provisoire se trouve alors soumise aux règles applicables en matière criminelle, les délais prévus pour la prolongation de la mesure étant calculés à compter de la délivrance du mandat.
Lors de la notification prévue au premier alinéa, le juge d'instruction peut faire connaître à la personne un nouveau délai prévisible d'achèvement de l'information, conformément aux dispositions du huitième alinéa de l'article 116.
Si l'information a été ouverte au sein d'une juridiction dépourvue de pôle de l'instruction, le juge d'instruction, aussitôt après avoir procédé aux formalités prévues par le présent article, se dessaisit au profit d'un juge du pôle de l'instruction compétent, désigné par le président du tribunal de grande instance dans lequel se trouve ce pôle.
Commentaires • 9
Abordons le cas de la requalification en crime lors de l'instruction. […] Une personne mise en examen pour des faits correctionnels peut-elle voir cette qualification évoluer vers une qualification criminelle : L'article 118 du Code de procédure pénale fixe les règles concernant cette possible requalification. […] L'influence de cette requalification sur la détention provisoire d'un mis en examen : Comme cela a déjà pu être développer dans de précédents articles, la durée de la détention provisoire change significativement en cas de mise en examen pour des faits criminelle, tant en termes de durée que d'échéances pour renouvellement du mandat de dépôt.
Lire la suite…Décisions • 356
[…] « alors qu'aux termes des dispositions substantielles et d'ordre public de l'article 151 du Code de procédure pénale, la commission rogatoire doit être signée par celui qui l'a délivrée » ; Attendu qu'il n'est pas allégué que la commission rogatoire du 9 décembre 1986 non signée ait reçu exécution, qu'il résulte en outre des pièces de procédure qu'une autre commission rogatoire datée du 25 août 1986 prescrivant la même mission et exécutée a été signée par le magistrat instructeur ; […] faute d'intérêt, le moyen doit être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 118, 170, 206 et 591 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; […]
Lire la suite…- Désignation du juge d'instruction·
- Identification de l'information·
- Convocation du conseil·
- Présence du conseil·
- Confrontatation·
- Protestation·
- Instruction·
- Conditions·
- Régularité·
- Omission
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 118, 170, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : […]
Lire la suite…- Pièces établies ou parvenues après la communication·
- Communication de la procédure au conseil·
- Droits de la défense·
- Interrogatoire·
- Instruction·
- Garanties·
- Accusation·
- Conseil·
- Nullité·
- Cour d'assises
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 14 novembre 1994, 94-80.981, Publié au bulletin
[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 118 et 170 alors en vigueur, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense : […]
Lire la suite…- Poursuite de l'interrogatoire. effet·
- Départ au cours de l'interrogatoire·
- Renonciation expresse et préalable·
- Poursuite de l'interrogatoire·
- Assistance de l'avocat·
- Droits de la défense·
- Interrogatoire·
- Renonciation·
- Instruction·
- Nécessité
4 cas de flagrance 4-1 du code de procédure pénale article 118 code de procédure pénale article 131-14 du code pénal 465-1 code de procédure pénale
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