Article 118 du Code de procédure pénale

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Version01/01/2020
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Version24/12/2021

Entrée en vigueur le 24 décembre 2021

Est codifié par : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957

Modifié par : LOI n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 7

S'il apparaît au cours de l'information que les faits reprochés à la personne mise en examen sous une qualification correctionnelle constituent en réalité un crime, le juge d'instruction notifie à la personne, après l'avoir informée de son intention et avoir recueilli ses éventuelles observations et celles de son avocat, qu'une qualification criminelle est substituée à la qualification initialement retenue. A défaut de cette notification, il ne peut être fait application des dispositions de l'article 181.

Si la personne était placée en détention provisoire, le mandat de dépôt initialement délivré demeure valable et est considéré comme un mandat de dépôt criminel. La détention provisoire se trouve alors soumise aux règles applicables en matière criminelle, les délais prévus pour la prolongation de la mesure étant calculés à compter de la délivrance du mandat.

Lors de la notification prévue au premier alinéa, le juge d'instruction peut faire connaître à la personne un nouveau délai prévisible d'achèvement de l'information, conformément aux dispositions du neuvième alinéa de l'article 116.

Si l'information a été ouverte au sein d'une juridiction dépourvue de pôle de l'instruction et lorsque la gravité ou la complexité de l'affaire le justifie, le juge d'instruction, aussitôt après avoir procédé aux formalités prévues par le présent article, peut se dessaisir, d'office ou sur réquisition du procureur de la République, au profit d'un juge du pôle de l'instruction compétent, désigné par le président du tribunal judiciaire dans lequel se trouve ce pôle.

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Entrée en vigueur le 24 décembre 2021
7 textes citent l'article

Commentaires9


1Les saisies pénales
www.cabinetaci.com · 26 décembre 2021

4 cas de flagrance 4-1 du code de procédure pénale article 118 code de procédure pénale article 131-14 du code pénal 465-1 code de procédure pénale

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3La requalification en crime lors de l’instruction
www.avocat-penaliste-paris.fr · 27 août 2020

Abordons le cas de la requalification en crime lors de l'instruction. […] Une personne mise en examen pour des faits correctionnels peut-elle voir cette qualification évoluer vers une qualification criminelle : L'article 118 du Code de procédure pénale fixe les règles concernant cette possible requalification. […] L'influence de cette requalification sur la détention provisoire d'un mis en examen : Comme cela a déjà pu être développer dans de précédents articles, la durée de la détention provisoire change significativement en cas de mise en examen pour des faits criminelle, tant en termes de durée que d'échéances pour renouvellement du mandat de dépôt.

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Décisions356


1Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 octobre 1979, 79-92.327, Publié au bulletin
Rejet

[…] Ii. – sur le cinquieme moyen de cassation propre a y… et pris de la violation des articles 118, 119, 170, 206 du code de procedure penale, 593 et 802 du meme code, ensemble violation des droits de la defense ;

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  • Article 199 du code de procédure pénale·
  • Ordre dans lequel les parties ont été entendues·
  • Absence de réclamation lors de la notification·
  • Dépôt hors du délai fixé·
  • 1) chambre d'accusation·
  • Absence de réclamation·
  • ) chambre d'accusation·
  • Audition des parties·
  • Chambre d'accusation·
  • Absence d'ordre

2Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 septembre 1992, 92-83.753, Publié au bulletin
Rejet

[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 117, 118, 145, 145-1 du Code de procédure pénale, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense :

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  • Moyen nouveau·
  • Instruction·
  • Cassation·
  • Nullités·
  • Procédure pénale·
  • Prolongation·
  • Juge d'instruction·
  • Accusation·
  • Débat contradictoire·
  • Détention provisoire

3Cour de cassation, Chambre criminelle, du 10 décembre 1991, 91-85.304, Inédit
Cassation

[…] D'où il suit que le moyen, qui manque en fait, ne peut qu'être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation de l'article 118, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 83-466 du 10 juin 1983, des articles 166, 206 et 593 du Code de procédure pénale, de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble d violation des droits de la défense, défaut de motifs, […]

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  • Officier de police judiciaire·
  • Absence de représentant·
  • Domicile de l'inculpé·
  • Inculpé non présent·
  • Irrégularité·
  • Perquisition·
  • Instruction·
  • Accusation·
  • Procédure pénale·
  • Commission rogatoire
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Documents parlementaires9

Le présent amendement a pour objet d'apporter une plus grande souplesse dans le recours aux pôles de l'instruction. Ces regroupements de juges d'instruction, qui n'existent qu'en certains points du territoire, sont automatiquement compétents pour informer en matière criminelle. Le jugement des affaires en cause a toujours lieu, en revanche, dans la juridiction dans laquelle les faits ont été commis. Cette situation est hautement préjudiciable pour les justiciables puisque, du fait de l'automaticité de la saisine du pôle de l'instruction, un grand nombre d'affaires qui pourraient tout à … Lire la suite…
Le présent article, introduit par l'amendement CL635 de votre rapporteur, vise à permettre au juge d'instruction d'un tribunal judiciaire dans lequel il n'y a pas de pôle de l'instruction de procéder à l'information judiciaire d'un crime lorsque celui-ci relève de la compétence de la cour criminelle et qu'il ne présente pas un degré de gravité ou de complexité particulier. Lire la suite…
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