Code de procédure pénale / Partie législative / Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre III : Des juridictions d'instruction / Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré / Section 5 : Des interrogatoires et confrontations
Article 120-1 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 juin 2014
Est codifié par : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957
Modifié par : LOI n°2014-535 du 27 mai 2014 - art. 6
Lorsque la personne mise en examen ou le témoin assisté sont mis en cause par plusieurs personnes, ils peuvent demander, conformément au premier alinéa de l'article 82-1 ou au dernier alinéa de l'article 113-3, à être confrontés séparément avec chacune d'entre elles. Le juge d'instruction statue sur ces demandes conformément au deuxième alinéa de l'article 82-1. Le refus d'une demande de confrontation individuelle ne peut être motivé par la seule raison qu'une confrontation collective est organisée.
Commentaires • 4
Les dispositions des articles D. 591 et D. 592 du code de procédure pénale entrent donc en vigueur, dans l'ensemble des juridictions pénales, à compter du 12 mai prochain. […] cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006575211&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 82-3 ; […] 13° Les demandes de confrontations individuelles prévues par l'article 120-1 ;
Lire la suite…Décision • 1
1. Cour de cassation, Chambre criminelle, 31 octobre 2017, 17-81.842, Publié au bulletin
[…] qu'en tout état de cause, les dispositions de l'article 120-1 du code procédure pénale au terme desquelles le mis en examen peut demander à être confronté individuellement avec chacune des personnes le mettant en cause ne sont applicables qu'aux confrontations diligentées dans le cadre d'une information judiciaire ; qu'elles ne sont pas prévues à peine de nullité ; […] par application des dispositions susvisées, conjuguées à l'article 82-1 du code de procédure pénale, le mis en examen est recevable à solliciter une confrontation « duelle » avec chacune des plaignantes et/ ou parties, […] violences aggravées, vols aggravés commis entre le 01 août 2015 et le 12 mai 2016 à Bordeaux et Begles » ; […]
Lire la suite…- Cas visés à l'article 203 du code de procédure pénale·
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