Code de procédure pénale / Partie législative / Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre III : Des juridictions d'instruction / Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré / Section 6 : Des mandats et de leur exécution
Article 124 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 avril 1958
Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31
Les mandats sont exécutoires dans toute l'étendue du territoire de la République.
Commentaires • 9
et Noah W. relatives à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 173 du code de procédure pénale (CPP). […] inédit : « par dérogation à la règle de l'unique objet de l'appel des ordonnances prévues par les articles 186 et 186-1 du Code de procédure pénale, les chambres d'accusation peuvent examiner la régularité de l'arrestation de la personne mise en examen, lorsqu'elles statuent sur l'appel d'une ordonnance de placement en détention provisoire ». […] sur le fondement de l'article 173 du Code de procédure pénale, aux fins de faire contrôler par la chambre d'accusation, […]
Lire la suite…Loi n° 57-1426 du 31 décembre 1957 portant institution d'un code de procédure pénale - Article 3 Sont abrogés : 1° Les articles 1er à 4, 8 à 18, 20, 22, […] Autres dispositions 1. Code de procédure pénale Article 122 Article 123 Article 124 Article 134 D.
Lire la suite…Décisions • 20
[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 171 et 173 du Code de procédure pénale, des articles 114, 140 à 144 du décret du 20 mai 1993 modifié, des articles 18, 63 et suivants, 122 à 124 du Code de procédure pénale, de l'article 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 593 du Code de procédure pénale :
Lire la suite…- Remise par un État d'une personne expulsée·
- Conditions de l'arrestation à l'étranger·
- État français requérant·
- Domaine d'application·
- Conventions·
- Extradition·
- Compétence·
- Procédure·
- Arrestation·
- Avion militaire
[…] « Les articles 122, 123, 124, 130, 130-1, 131, 133, 133-1, 134, 135-2, 135-3, 136, 567 et 568 du code de procédure pénale sont-ils contraires aux articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, ainsi qu'aux principes d'égalité devant la loi, et aux principes des droits de la défense et d'accès à la justice, en ce qu'ils ne permettent pas à la personne visée par un mandat d'arrêt de se pourvoir en cassation contre les arrêts de chambre de l'instruction ayant statué sur une requête en nullité, portant notamment sur la régularité du mandat ? » ;
Lire la suite…- Articles 130, 130-1 et 133, alinéa 4·
- Code de procédure pénale·
- Article 136·
- Non-lieu à renvoi au conseil constitutionnel·
- Question prioritaire de constitutionnalite·
- Droit à une procédure juste et équitable·
- Dispositions déjà déclarées conformes·
- Applicabilité à la procédure·
- Egalité devant la justice·
- Egalité devant la loi
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 17 décembre 1991, 91-85.589, Publié au bulletin
[…] LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 122, 123, 124, 126, 145-1, 593 du Code de procédure pénale : « en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance rejetant la demande de mise en liberté de l'inculpée ; « aux motifs que tant le mandat de dépôt décerné le 19 février 1990, que l'ordonnance de prolongation de détention du 18 juin 1990, avec effet au 19 juin 1990, sont parfaitement réguliers ;
Lire la suite…- Ordonnance de placement en détention provisoire·
- Date d'exécution du mandat d'amener·
- Décision de prolongation·
- Délai de renouvellement·
- Détention provisoire·
- Point de départ·
- Instruction·
- Mandat·
- Juge d'instruction·
- Prolongation
de l'article 206 du code de procédure pénale, elle a prononcé la nullité des mandats d'arrêt délivrés à l'encontre de Mame L... […] 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et 134 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 131 et 593 du code de procédure pénale : 15. […] Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le quatrième alinéa de l'article 194 du code de procédure pénale ne méconnaît pas l'article 6 de la Déclaration de 1789 ; 14. […] [Écrou extraditionnel] – Sur les deuxième et troisième alinéas de l'article 696-11 du code de procédure pénale : 7.
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