Article 129 du Code de procédure pénale

Chronologie des versions de l'article

Version08/04/1958

Entrée en vigueur le 8 avril 1958

Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31

Le juge d'instruction saisi de l'affaire décide, aussitôt après la réception de ces pièces, s'il y a lieu d'ordonner le transfèrement.
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Entrée en vigueur le 8 avril 1958
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Commentaires7


2Dossier documentaire de la Décision n° 2016-566 du 16 septembre 2016, Mme Marie-Lou B. et autre [Communication des réquisitions du ministère public devant la…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 16 septembre 2016

Décision n° 2010-15/23 QPC du 23 juillet 2010, Région Languedoc-Roussillon et autres [Article 575 du code de procédure pénale] 8. […] Loi du 17 juillet 1856 modifiant le code d'instruction criminelle ­ Article 133 ­ Article 135 2. […]

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3Conseil Constitutionnel, 24 juin 2011, décision 2011-133 QPC, M. Kiril Z. [Exécution du mandat d’arrêt et du mandat d’amener]
www.revuegeneraledudroit.eu · 24 juin 2011

[…] arrêt n° 2041 du 29 mars 2011), dans les conditions prévues à l'article 61-1 de la Constitution, d'une question prioritaire de constitutionnalité posée par M. Kiril Z. relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles 130 et 130-1 du code de procédure pénale ainsi que du quatrième alinéa de son article 133. […] Considérant que les articles 130 et 130-1 du code de procédure pénale sont relatifs aux modalités d'exécution du mandat d'amener ; qu'aux termes de l'article 130 : « Lorsqu'il y a lieu à transfèrement dans les conditions prévues par les articles 128 et 129, […]

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Décisions34


1Cour de cassation, Chambre criminelle, du 4 mars 1991, 90-81.227, Inédit
Rejet

[…] faux qu'il avait dénoncés dans sa plainte du 22 mars 1989, les policiers qui n'étaient saisis que de faits constitutifs d'abus de biens sociaux par la commission rogatoire du 2 février 1989 antérieure au réquisitoire supplétif délivré postérieurement à cette audition, les policiers ont à l'évidence violé l'article 80 du Code de procédure pénale, les dispositions de l'article 81 dudit Code ne permettant pas de tourner la prohibition résultant du texte précité dont les dispositions sont d'ordre public" ; […] D'où il suit que ce dernier doit être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 129 et 593 du Code de procédure pénale, […]

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  • Article 5, 6 et 14·
  • Evocation après annulation d'actes d'instruction·
  • Convention européenne des droits de l'homme·
  • Violation des droits de la défense·
  • Cour d'appel·
  • Conditions·
  • Procédure pénale·
  • Juge d'instruction·
  • Supplétif·
  • Audition

2Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 27 septembre 1993, 93-83.246, Inédit
Rejet

[…] — GUILLEMETTE Jean-Pierre, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BOURGES, en date du 15 juin 1993, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de vol avec arme, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 123, 125, 126, 127, 128, 129, 133, 135 et 136 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 114, 118, 170 et 172 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation de l'article 156 du Code de procédure pénale ;

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  • Vol·
  • Procédure pénale·
  • Accusation·
  • Détention·
  • Arme·
  • Liberté·
  • Violation·
  • Peine privative·
  • Conseiller·
  • Sans domicile fixe

3Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 juillet 1966, 66-91.282, Publié au bulletin
Rejet

L'arrestation d'un inculpé trouvé à plus de 200 kilomètres du siège du juge d'instruction qui a délivré contre lui mandat d'amener, par application des dispositions des articles 127, 128 et 129 du Code de procédure pénale, est une mesure essentiellement provisoire qui a pour but de placer cet inculpé sous la main de la justice jusqu'à ce que le juge d'instruction décide s'il doit ou non être mis en état de détention, que l'inculpé s'oppose ou non au transfèrement. Dès lors, la détention préventive, au sens juridique du mot, n'a commencé à courir qu'à la date où l'inculpé a été placé sous mandat de dépôt (1).

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  • Arrestation en vertu d'un mandat d'amener·
  • Recherche des causes de la mort·
  • Découverte de cadavre·
  • Détention préventive·
  • Mandat d'amener·
  • Mandat de dépôt·
  • Point de départ·
  • Instruction·
  • Détention·
  • Mandat
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