Code de procédure pénale / Partie législative / Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre III : Des juridictions d'instruction / Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré / Section 6 : Des mandats et de leur exécution
Article 133-1 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2004
Est créé par : Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 97 () JORF 10 mars 2004 en vigueur le 1er octobre 2004
Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31
Commentaires • 8
de l'article 206 du code de procédure pénale, elle a prononcé la nullité des mandats d'arrêt délivrés à l'encontre de Mame L... […] 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et 134 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 131 et 593 du code de procédure pénale : 15. […] Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le quatrième alinéa de l'article 194 du code de procédure pénale ne méconnaît pas l'article 6 de la Déclaration de 1789 ; 14. […] [Écrou extraditionnel] – Sur les deuxième et troisième alinéas de l'article 696-11 du code de procédure pénale : 7.
Lire la suite…Hormis des cas expressément prévus par la loi (douanes, détenus…) qui ne s'appliquent pas ici, le seul support textuel est une circulaire (article C.117 de l'instruction générale relative à l'application du code de procédure pénale), mais ce texte n'a aucune valeur normative. […] D.283-4 du code de procédure pénale.
Lire la suite…Décisions • 17
[…] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 18 et D. 12 du code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 126 et 127 du code de procédure pénale ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 133-1 du code de procédure pénale ; Les moyens étant réunis ; Attendu que la personne mise en examen ne saurait, à l'occasion de son appel en matière de détention provisoire, invoquer des exceptions ou formuler des demandes étrangères à l'unique objet de l'appel ;
Lire la suite…- Détention provisoire·
- Procédure pénale·
- Violation·
- Blanchiment·
- Germain·
- Bande·
- Mise en examen·
- Escroquerie·
- Pourvoi·
- Faux
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'article préliminaire et les articles 63-2, 63-3, 114, 115, 122, 123, 125, 133-1, 137, 141-2, 143-1, 144, 144-1, 145, 145-1, 145-3, 201, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense et excès de pouvoir ;
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- Débat contradictoire·
- Mandat·
- Prolongation·
- Liberté·
- Examen·
- Trafic·
- Juge·
- Cabinet·
- Contradictoire
3. Cour d'appel de Pau, 23 juin 2009
[…] Attendu que la rédaction de l'article 67 du Code de Procédure Pénale a été modifiée par l'article 133-1 de la loi du 12 mai 2009 qui énonce désormais que les dispositions de l'article 64-1 ne sont pas applicables au cas de délit flagrant ; qu'il en résulte désormais que l'enregistrement audiovisuel des interrogatoires des personnes gardées à vue, tel que prévu par l'article 64-1 du même code s'applique aux seules procédures criminelles ;
Lire la suite…- Garde à vue·
- Audiovisuel·
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- Contrôle judiciaire·
- Procédure pénale·
- Douanes·
- Procès verbal·
- Procès·
- Véhicule
[…] L'article 134 du Code de procédure pénale précise que […] éventuellement statué sur son placement en détention provisoire (art. 133, al.1, CPP). […] 01 42 71 51 05
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