Code de procédure pénale / Partie législative / Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre III : Des juridictions d'instruction / Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré / Section 6 : Des mandats et de leur exécution
Article 135-3 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2004
Est créé par : Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 98 () JORF 10 mars 2004 en vigueur le 1er octobre 2004
Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31
Commentaires • 4
[…] avocat de la défense victime Article 134 alinéa 3 du code de procédure pénale Article 135-3 du code de procédure pénale avocat au pénal avocat audition victime
Lire la suite…Loi n° 57-1426 du 31 décembre 1957 portant institution d'un code de procédure pénale - Article 3 Sont abrogés : 1° Les articles 1er à 4, 8 à 18, 20, 22, 23, 25 à 63, 64 (alinéa 1er), 65, 66, 68 à 136, 144, 217 à 240, 246 à 250, 274, 275, 279 à 284, 637, 638 et 640 du code d'instruction criminelle ; (…) 3. Code de procédure pénale a. […] réforme du code de procédure pénale 11. […] préliminaire du code de procédure pénale, dans l'application des règles de procédure pénale spéciales instituées par la loi ; (…) 30. […] Code de procédure pénale Article 131 B. Évolution des dispositions contestées 1. […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] « Les articles 122, 123, 124, 130, 130-1, 131, 133, 133-1, 134, 135-2, 135-3, 136, 567 et 568 du code de procédure pénale sont-ils contraires aux articles 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, ainsi qu'aux principes d'égalité devant la loi, et aux principes des droits de la défense et d'accès à la justice, en ce qu'ils ne permettent pas à la personne visée par un mandat d'arrêt de se pourvoir en cassation contre les arrêts de chambre de l'instruction ayant statué sur une requête en nullité, portant notamment sur la régularité du mandat ? » ;
Lire la suite…- Articles 130, 130-1 et 133, alinéa 4·
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2. Cour de cassation, Chambre criminelle, 5 mars 2014, 13-82.698, Inédit
[…] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 7 et 9 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, 122, 135-1, 135-3, 171, 174, 802 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
Lire la suite…- Garde à vue·
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de l'article 206 du code de procédure pénale, elle a prononcé la nullité des mandats d'arrêt délivrés à l'encontre de Mame L... […] 6 de la Convention européenne des droits de l'homme et 134 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu les articles 131 et 593 du code de procédure pénale : 15. […] Considérant qu'il résulte de ce qui précède que le quatrième alinéa de l'article 194 du code de procédure pénale ne méconnaît pas l'article 6 de la Déclaration de 1789 ; 14. […] [Écrou extraditionnel] – Sur les deuxième et troisième alinéas de l'article 696-11 du code de procédure pénale : 7.
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