Article 137-1-1 du Code de procédure pénale

Chronologie des versions de l'article

Version09/06/2006
>
Version01/09/2017
>
Version01/01/2020
>
Version01/11/2024
>
Version31/12/2025

Entrée en vigueur le 1 janvier 2020

Est codifié par : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957

Modifié par : Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)

Le juge des libertés et de la détention peut être suppléé en cas de vacance d'emploi, d'absence ou d'empêchement, par un magistrat du siège du premier grade ou hors hiérarchie désigné par le président du tribunal judiciaire. En cas d'empêchement de ces magistrats, le président du tribunal judiciaire peut désigner un magistrat du second grade.

Pour l'organisation du service de fin de semaine ou du service allégé pendant la période au cours de laquelle les magistrats bénéficient de leurs congés annuels, le juge des libertés et de la détention d'un tribunal judiciaire peut être désigné afin d'exercer concurremment ces fonctions dans, au plus, deux autres tribunaux judiciaires du ressort de la cour d'appel ; cette désignation est décidée par ordonnance du premier président prise à la demande des présidents de ces juridictions et après avis du président du tribunal judiciaire concerné ; elle en précise le motif et la durée, ainsi que les tribunaux pour lesquels elle s'applique ; la durée totale d'exercice concurrent des fonctions de juge des libertés et de la détention dans plusieurs tribunaux judiciaires ne peut excéder quarante jours au cours de l'année judiciaire.

La désignation prévue à l'alinéa précédent peut également être ordonnée, selon les mêmes modalités et pour une durée totale, intermittente ou continue, qui ne peut excéder quarante jours, lorsque, pour cause de vacance d'emploi ou d'empêchement, aucun magistrat n'est susceptible, au sein d'une juridiction, d'exercer les fonctions de juge des libertés et de la détention.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 janvier 2020
Sortie de vigueur le 1 novembre 2024

Commentaire1


1Commentaire - Décision n°2023-856 DC du 16 novembre 2023, Loi organique relative à l’ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 16 novembre 2023

[…] s'appuyant sur plusieurs autres dispositions du CPP, le Conseil constitutionnel a relevé, d'une part, que « le procureur de la République est un magistrat de l'ordre judiciaire auquel l'article 39-3 du code de procédure pénale confie la mission notamment de contrôler la légalité des moyens mis en œuvre par les enquêteurs et la proportionnalité des actes d'investigation au regard de la nature et de la gravité des faits » et, d'autre part, que celui-ci « ne peut autoriser une mesure de géolocalisation, conformément à l'article 230-32 du code de procédure pénale, […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions11


1Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 mars 2024, n° 24-80.023
Rejet

[…] 14. Les juges relèvent que cette ordonnance, après avoir visé l'article R. 121-1 du code de l'organisation judiciaire ainsi que l'article 137-1-1 du code de procédure pénale, l'ordonnance du 6 juillet 2023 organisant les services du tribunal judiciaire, et les ordonnances du 26 octobre 2023 organisant la permanence de fin de semaine du juge des libertés et de la détention jusqu'au 1er janvier 2024, rappelle que l'emploi du juge des libertés et de la détention est vacant à compter du 18 novembre 2023.

 Lire la suite…

    2Cour de cassation, Chambre criminelle, 3 novembre 2015, 15-84.902, Inédit
    Rejet

    […] Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 137-1, 137-1-1, 186, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

     Lire la suite…
    • Détention provisoire·
    • Liberté·
    • Examen·
    • Stade·
    • Ordonnance·
    • Procédure pénale·
    • Désignation·
    • Juge·
    • Annulation·
    • Co-auteur

    3Tribunal correctionnel d'Ajaccio, 28 septembre 2021, n° 237

    […] - 12/01/2021 et renvoyée autres cas au 2 juillet 2021. […] Les conseils de la défense font valoir qu'il n'est pas précisé dans l'ordonnance que la Présidente du tribunal judiciaire d'A prend la décision d'autoriser les perquisitions en qualité de juge des libertés et de la détention et que par conséquent elle n'a pas compétence pour ordonner de telles mesures en application des dispositions de l'article 137-1-1 du code de procédure pénale.

     Lire la suite…
    • Escroquerie·
    • Sinistre·
    • Fait·
    • Assurances·
    • Complicité·
    • Facture·
    • Territoire national·
    • Remorquage·
    • Sociétés·
    • Devis
    Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
    Vous avez déjà un compte ?Connexion

    Documents parlementaires47

    L'institution judiciaire est engagée depuis presque 30 ans 136(*) dans la structuration d'une équipe juridictionnelle, afin de permettre aux magistrats et aux greffiers de travailler « en équipe avec des assistants professionnalisés qui contribueront à l'ouverture et à l'enrichissement de notre institution » 137(*) . La diversité des fonctions composant cette équipe juridictionnelle répond à trois grands besoins, parfois partagés par d'autres institutions 138(*) : faire face à la massification des contentieux et la complexification des procédures, redonner du sens à l'intervention des … Lire la suite…
    ___ Pages AVANT-PROPOS Examen des articles première partie : dispositions relatives à l'exercice 2017 Article 1 Approbation des tableaux d'équilibre pour 2017 Article 2 Approbation du rapport annexé sur les excédents ou les déficits de l'exercice 2017 et le tableau patrimonial (annexe A) deuxième partie : dispositions relatives à l'exercice 2017 Article 3 Rectification des dotations 2018 de la branche maladie Article 4 Suppression du fonds de financement pour l'innovation pharmaceutique Article 5 Rectification des tableaux d'équilibre 2018 Article 6 Rectification de l'ONDAM pour 2018 … Lire la suite…
    ___ Pages Comptes-rendus des débats TROISIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES ET À L'ÉQUILIBRE DE LA SÉCURITE SOCIALE POUR L'EXERCICE 2019 Titre Ier Dispositions RELATIVES AUX RECETTES, AU RECOUVREMENT ET À LA CHAPITRE IER Mesures en faveur du soutien à l'activité économique et des actifs Article 7 bis A Exonération de cotisations sociales patronales pour les salaires versés aux sapeurs-pompiers volontaires Article 7 bis B Subordination de la qualité de contrat responsable au respect des garanties définies par les conventions collectives Article 7 bis Régime social des … Lire la suite…
    Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
    Vous avez déjà un compte ?Connexion