Code de procédure pénale / Partie législative / Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre III : Des juridictions d'instruction / Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré / Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire
Article 137-2 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est créé par : Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 48 () JORF 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31
Le contrôle judiciaire peut être également ordonné par le juge des libertés et de la détention, lorsqu'il est saisi.
Commentaires • 11
détention provisoire acquittement Article 137-2 du code de procédure pénale détention préventive France détention préventive ou provisoire Article 137-3 du code de procédure pénale
Lire la suite…[…] Qu'est ce que le contrôle judiciaire : Le contrôle judiciaire est une mesure privative de libertés prise contre un mis en examen et le soumettant à un certain nombre d'obligations pendant la durée de l'instruction. L'article 137 du Code de procédure pénale dispose : « Toute personne mise en examen, présumée innocente, demeure libre. Toutefois, en raison des nécessités de l'instruction ou à titre […] #8217;article 138 du Code de procédure pénale. […]
Lire la suite…Décisions • 52
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, 137-1, 137-2, 137-3, 207 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;
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[…] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 137-2, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; […]
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 août 2003, 03-82.942, Inédit
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 66 de la constitution, 137, 138, 206, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; […] "2 ) alors que, d'autre part, toute injonction de ne pas faire dont la méconnaissance expose son destinataire à un risque d'emprisonnement, doit être assortie de précisions suffisantes permettant d'y déférer sans autre délai ; […]
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[…] l'action civile des héritiers devant le juge pénal l'action civile des personnes morales Article 137-2 du code de procédure pénale Article 141-2 du code de procédure pénale l'action civile des proches de la victime
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