Article 137-3 du Code de procédure pénale

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2001
>
Version01/06/2019
>
Version24/12/2021

Entrée en vigueur le 24 décembre 2021

Est codifié par : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957

Modifié par : LOI n°2021-1729 du 22 décembre 2021 - art. 5

Le juge des libertés et de la détention statue par ordonnance motivée. Lorsqu'il ordonne ou prolonge une détention provisoire ou qu'il rejette une demande de mise en liberté, l'ordonnance doit comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait sur le caractère insuffisant des obligations du contrôle judiciaire ou de l'assignation à résidence avec surveillance électronique et le motif de la détention par référence aux seules dispositions des articles 143-1 et 144. En matière correctionnelle, les décisions prolongeant la détention provisoire au-delà de huit mois ou rejetant une demande de mise en liberté concernant une détention de plus de huit mois doivent également comporter l'énoncé des considérations de fait sur le caractère insuffisant des obligations de l'assignation à résidence avec surveillance électronique mobile, prévue au troisième alinéa de l'article 142-5 et à l'article 142-12-1, ou du dispositif électronique prévu à l'article 138-3, lorsque cette mesure peut être ordonnée au regard de la nature des faits reprochés.

Dans tous les cas, l'ordonnance est notifiée à la personne mise en examen qui en reçoit copie intégrale contre émargement au dossier de la procédure.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 24 décembre 2021
11 textes citent l'article

Commentaires124


1Droit de garder le silence devant le JLD dépourvu d’effet pratique.
Village Justice · 12 juillet 2023

Dans un troisième et dernier moyen, il soutenait que l'arrêt de la chambre de l'instruction ne faisait pas état des considérations de fait justifiant le caractère insuffisant des obligations de l'assignation à résidence avec surveillance électronique mobile, comme l'y oblige, en matière correctionnelle, l'article 137-3 du Code de procédure pénale, en présence d'une détention provisoire s'étendant au-delà de huit mois. […] Ce n'est que par la loi du 14 avril 2011, relative à la garde à vue, qu'il estima utile de réintroduire le droit au silence, en le fixant définitivement à l'article 63-1 du Code de procédure pénale, en ces termes : « le droit de faire des déclarations, de répondre aux questions posées ou de se taire ».

 Lire la suite…

2Prolongation de détention provisoire en matière correctionnelle : précisions sur l’obligation de motiver l’insuffisance de l’assignation à résidence avec…
Par maria Slimani, Doctorante Contractuelle Et Chargée D'enseignement En Droit Pénal Et Sciences Criminelles, Aix-marseille Université · Dalloz · 2 juin 2023

3Nature de l’ordonnance d’irresponsabilité pénale et droit d’appel
www.sarda-avocats.com · 17 mars 2023

id=CPRP002893" target="_blank">186 du Code de procédure pénale et qu'en l'espèce, l'ordonnance de non-lieu, régie par l'article 177 du même Code, n'entre pas dans les prévisions de l'article 186 précité et n'est donc pas susceptible d'appel. […] aux dispositions de l'article 122-1 du code pénal, n'est pas une ordonnance de non-lieu telle que prévue à l'article 177 du code de procédure pénale, et il a été fait application des dispositions de l'article 186, dernier alinéa, du même code, sur la base de motifs erronés. […] id=CPRP035639" target="_blank">706-127 du code de procédure pénale, est susceptible d'un appel devant la chambre de l'instruction dont l'examen relève d'une procédure spécifique, échappe aux prévisions de l'article 186, dernier alinéa, du même code ».

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions+500


1Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 août 2002, 02-83.908, Inédit
Rejet

[…] Sur sa recevabilité : Attendu que ce mémoire, qui vise des dispositions légales sans indiquer en quoi l'arrêt attaqué les aurait méconnues, n'offre à juger aucun moyen de droit, et ne remplit pas les conditions exigées par l'article 590 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ; Et attendu que l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 137-3, 143-1 et suivants du Code de procédure pénale ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

 Lire la suite…
  • Marin·
  • Liberté·
  • Meurtre·
  • Conseiller·
  • Procédure pénale·
  • Pourvoi·
  • Ordonnance du juge·
  • Cour de cassation·
  • Détention·
  • Offre

2Cour de cassation, Chambre criminelle, 3 août 2011, 11-83.764, Inédit
Rejet

[…] Attendu qu'en cet état, abstraction faite de motifs surabondants, l'arrêt n'encourt pas les griefs allégués, dès lors qu'en application de l'article 148, dernier alinéa, du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction devait prononcer dans les vingt jours sur la demande de mise en liberté ; D'où il suit que les moyens doivent être écartés ; Et attendu que l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 137-3 et 143-1 et suivants du code de procédure pénale ; REJETTE le pourvoi ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

 Lire la suite…
  • Liberté·
  • Comparution·
  • Statuer·
  • Détention provisoire·
  • Demande·
  • Procédure pénale·
  • Délai·
  • Ordonnance du juge·
  • Appel·
  • Saisie

3Cour de cassation, Chambre criminelle, 6 mai 2015, 15-81.020, Inédit
Rejet

[…] Et attendu que l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des articles 137-3, 143-1 et suivants du code de procédure pénale ; […]

 Lire la suite…
  • Débat contradictoire·
  • Détention provisoire·
  • Extraction·
  • Liberté·
  • Extrait·
  • Annulation·
  • Écrit·
  • Prolongation·
  • Refus·
  • Cellule
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Documents parlementaires114

Mesdames, Messieurs L'état de nos juridictions et de nos prisons ne répond pas aux attentes des citoyens. Le Gouvernement souhaite engager une réforme de la justice pour rendre plus effectives les décisions des magistrats, donner plus de sens à leurs missions et rétablir la confiance de nos concitoyens dans notre justice. La présente loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice permet de lancer des réformes structurelles dans de nombreux domaines, mais l'efficacité de ces réformes nécessite des moyens supplémentaires qui doivent être programmés dans la durée, pour permettre … Lire la suite…
Le juge d'instruction ne peut pas se saisir d'office. L'ouverture d'une information résulte d'un réquisitoire introductif du procureur de la République ou d'une plainte avec constitution de partie civile. Ainsi, en vertu de l'article 80 du code de procédure pénale, le juge d'instruction ne peut informer qu'en vertu d'un réquisitoire du procureur de la République. Ce réquisitoire introductif précise les faits devant être instruits, et peut être pris contre personne dénommée ou contre X. Le juge d'instruction peut également être saisi par une plainte avec constitution de partie civile. En … Lire la suite…
Mesdames, Messieurs L'état de nos juridictions et de nos prisons ne répond pas aux attentes des citoyens. Le Gouvernement souhaite engager une réforme de la justice pour rendre plus effectives les décisions des magistrats, donner plus de sens à leurs missions et rétablir la confiance de nos concitoyens dans notre justice. La présente loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice permet de lancer des réformes structurelles dans de nombreux domaines, mais l'efficacité de ces réformes nécessite des moyens supplémentaires qui doivent être programmés dans la durée, pour permettre … Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion