Article 138-1 du Code de procédure pénale

Chronologie des versions de l'article

Version01/10/2004

Entrée en vigueur le 1 octobre 2004

Est créé par : Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 92 () JORF 10 mars 2004 en vigueur le 1er octobre 2004

Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31

Lorsque la personne mise en examen est soumise à l'interdiction de recevoir, ou rencontrer la victime ou d'entrer en relation de quelque façon que ce soit avec elle en application des dispositions du 9° de l'article 138, le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention adresse à celle-ci un avis l'informant de cette mesure ; si la victime est partie civile, cet avis est également adressé à son avocat.
Cet avis précise les conséquences susceptibles de résulter pour la personne mise en examen du non-respect de cette interdiction.
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Entrée en vigueur le 1 octobre 2004
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Commentaires10


Mme Michelle Gréaume, du groupe CRCE, de la circonsciption : Nord · Questions parlementaires · 7 juillet 2022

[…] la loi du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales permet au juge d'instruction ou au juge des libertés et de la détention de suspendre le droit de visite et d'hébergement du parent mis en examen des chefs d'infraction commise soit contre son conjoint soit contre ses enfants ou ceux de son conjoint et placé sous contrôle judiciaire (article 138-17° du code de procédure pénale). […] Le Gouvernement a entendu cette préconisation et le décret du 23 novembre 2021 tendant à renforcer l'effectivité des droits des personnes victimes d'infractions commises au sein du couple ou de la famille a ainsi créé un article D.47-11-3 au sein du code de procédure pénale : désormais, […]

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www.cabinetaci.com · 16 octobre 2014

cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006575813">article 181 code de procédure pénale). […] Par rapport à l'aart.138-1 code de procédure pénale : […] de quelque façon que ce soit avec elle en application des dispositions du 9° de l'article 138, le juge d'instruction ou le juge des libertés

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Maître Haddad Sabine · LegaVox · 15 juin 2012
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Décisions278


1Cour d'appel de Douai, 17 avril 2009
Infirmation

[…] — Verser entre les mains du régisseur d'avances et de recettes du tribunal de grande instance de Valenciennes la somme de 1 000 euros avec un premier versement au plus tard […] Attendu que l'article 138 du Code de procédure pénale, s'il permet d'interdire l'exercice d'une activité professionnelle, ne permet pas de provoquer des cessions de parts ni de consigner le produit de celles-ci en cautionnement principal ou complémentaire ;

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  • Contrôle judiciaire·
  • Interdiction·
  • Sociétés·
  • Part·
  • Cautionnement·
  • Construction·
  • Ordonnance·
  • Activité professionnelle·
  • Associé·
  • Faux

2Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 2 septembre 1997, 97-83.420, Inédit
Rejet

[…] Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, mis en examen pour avoir dissimulé l'activité salariée d'une vingtaine d'employés dans le complexe sportif qu'il exploitait, Christian X… a été placé sous contrôle judiciaire portant obligation de fournir un cautionnement de 1 000 000 francs, en deux versements de 500 000 francs chacun, les 15 mars et 15 avril 1997 ; […] Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 5, alinéa 3, de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 137, alinéa 1 er , 138, alinéa 2-11°, 142 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale :

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  • Obligation de fournir un cautionnement·
  • Éléments à prendre en considération·
  • Personne mise en examen présente·
  • Délai de versement et montant·
  • Audition des parties·
  • Chambre d'accusation·
  • Audition le dernier·
  • Contrôle judiciaire·
  • Préjudice réalisé·
  • Cautionnement

3Cour de cassation, Chambre criminelle, 26 février 2014, 13-88.275, Inédit
Rejet

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 137-3, 138-9°, 138-10°, 142-5, 143-1 et suivants, 148-1, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

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  • Contrôle judiciaire·
  • Cour d'assises·
  • Faux·
  • Détention provisoire·
  • Risque·
  • Liberté·
  • Demande d'aide·
  • Délai raisonnable·
  • Aide juridictionnelle·
  • Procédure
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