Article 141-1 du Code de procédure pénale

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1971
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Version30/09/2024

Entrée en vigueur le 1 janvier 1971

Est créé par : Loi n°70-643 du 17 juillet 1970 - art. 1 () JORF 19 juillet 1970 en vigueur le 1er janvier 1971

Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31

Les pouvoirs conférés au juge d'instruction par les articles 139 et 140 appartiennent, en tout état de cause, à la juridiction compétente selon les distinctions de l'article 148-1.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 1971
Sortie de vigueur le 30 septembre 2024
2 textes citent l'article

Commentaires25


1Comment obtenir la mainlevée ou la modification du contrôle judiciaire ?
www.simonnetavocat.fr · 6 novembre 2023

[…] L' article 141-1 du Code de procédure pénale prévoit que les pouvoirs conférés au juge d'instruction par les articles 139 et 140 du même code appartiennent en tout état de cause à la juridiction compétente selon les distinctions de l'article 148-1 tandis que l'article 148-2 dispose que toute juridiction appelée à statuer, en application de l'article […]

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2Femmes battues, quels sont vos droits (Partie 2) ?
Village Justice · 22 février 2023

[…] En effet, l'article 397-3 du Code de procédure pénale prévoit qu'en cas de comparution immédiate, de convocation par procès-verbal ou de comparution à délai différée, le tribunal peut décider de placer le prévenu sous contrôle judiciaire, et ce, en vertu de la lettre de l'article 141-1 du même Code. […] C'est d'ailleurs pour cette raison là que cette mesure apparaît dans les dispositions de l'article 138 du Code de procédure pénale.

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3Contrôle judiciaire, détention provisoire : dans l’attente du procès d’assises, la prééminence des libertés individuelles sur les pouvoirs du Parquet.
www.braun-avocat.com · 2 février 2023

[…] En effet, si le pouvoir conféré au juge d'instruction par I 'article 139 du code de procédure pénale d'ordonner en tout état de I 'instruction le placement d'une personne sous contrôle judiciaire appartient, aux termes de l‘article 141-1 dudit code, en tout état de cause, a la juridiction compétente selon les distinctions de l'article 148-1 du code de procédure pénale, il apparait néanmoins en I ‘espèce que :

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Décisions200


1Cour d'appel de Toulouse, 18 janvier 2008
Irrecevabilité

[…] Vu les articles 138, 139, 140, 141-1, 186, 194, 197, 198, 199, 200, 216, et 217 du Code de Procédure Pénale. […]

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  • Contrôle judiciaire·
  • Mainlevée·
  • Procédure pénale·
  • Juge d'instruction·
  • Agression sexuelle·
  • Substitut général·
  • Viol·
  • Cour d'assises·
  • Accusation·
  • Juridiction

2Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 19 juin 1984, 84-91.880, Publié au bulletin
Rejet

[…] Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 171, 148-1, 148-2, 201 et 591 du code de procedure penale, defaut de motifs et manque de base legale ; […] Attendu que x… ne saurait pretendre que la chambre d'accusation, en statuant sur cette requete le 23 mars 1984, n'avait pas respecte le delai de 20 jours imparti par l'article 148-2 de ce code, et qu'il devait en consequence etre mis d'office en liberte, des lors que cet article, en ses termes memes, ne concerne que les demandes de mainlevee de controle judiciaire et de mise en liberte formees en vertu des articles 141-1 et 148-1 dudit code ;

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  • Application de l'article 148-2 du code de procédure pénale·
  • Article 171 du code de procédure pénale·
  • 2 du code de procédure pénale·
  • Application de l'article 148·
  • 1) chambre d'accusation·
  • Ordonnance de prolongation de détention·
  • Notification au conseil de l'inculpé·
  • Délai imparti pour statuer·
  • Nullités de l'instruction·
  • Décision de prolongation

3Cour d'appel de Pau, 3 novembre 2009
Infirmation

[…] PAR CES MOTIFS : LA CHAMBRE DE L'INSTRUCTION DE LA COUR D'APPEL Vu les articles 139, 141-1, 186, 194 et suivants du code de procédure pénale, En la forme : Déclare l'appel régulier et recevable,

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  • Contrôle judiciaire·
  • Vol·
  • Complicité·
  • Ville·
  • Chèque falsifié·
  • Faux·
  • Carreau·
  • Permis de conduire·
  • Document administratif·
  • Enquête
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Documents parlementaires125

L'article 9 du deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 8 novembre 2001 (STCE n°182) ainsi que l'article 24 de la directive 2014/41/UE du 3 avril 2014 concernant la décision d'enquête européenne en matière pénale prévoient la possibilité de recourir à la visioconférence pour procéder à l'audition d'une personne mise en cause dans le cadre d'une procédure pénale, d'un témoin ou d'un expert lorsque que cette personne se trouve à l'étranger. La CEDH admet le recours à la visioconférence dans le cadre de la procédure pénale au regard … Lire la suite…
___ Pages AVANT-PROPOS Examen des articles première partie : dispositions relatives à l'exercice 2017 Article 1 Approbation des tableaux d'équilibre pour 2017 Article 2 Approbation du rapport annexé sur les excédents ou les déficits de l'exercice 2017 et le tableau patrimonial (annexe A) deuxième partie : dispositions relatives à l'exercice 2017 Article 3 Rectification des dotations 2018 de la branche maladie Article 4 Suppression du fonds de financement pour l'innovation pharmaceutique Article 5 Rectification des tableaux d'équilibre 2018 Article 6 Rectification de l'ONDAM pour 2018 … Lire la suite…
Le présent amendement vise à supprimer l'échevinage dans le cadre de l'expérimentation des tribunaux d'activités économiques ou TAE. L'expérimentation des TAE décrite à l'article 6 du projet de loi, accorderait à certains tribunaux de commerce une compétence étendue pour traiter de toutes les procédures amiables et collectives initiées par les acteurs économiques, indépendamment de leur statut et de leur domaine d'activité (à l'exception des avocats et des officiers ministériels tels que les notaires, les greffiers et les commissaires de justice). Ces tribunaux de commerce renommés … Lire la suite…
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