Code de procédure pénale / Partie législative / Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre III : Des juridictions d'instruction / Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré / Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire / Sous-section 1 : Du contrôle judiciaire
Article 141-3 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est créé par : Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 61 () JORF 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31
Commentaires • 7
L'article 141-2 du Code de procédure pénale dispose : […]
Lire la suite…[…] avocat victime accident de la route avocat victime acte criminel Article 141 3 du code de procédure pénale avocat victime Bobigny avocat victime composition pénale
Lire la suite…Décisions • 33
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 313-1 et 313-2, 314-1, 314-2 et 321-1 du Code pénal, 141-3, 144, 145-1, 198 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse aux conclusions, manque de base légale ;
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[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 80-1, 137, 138, 140, 141-2, 141-3, 145-1, 459 et 593 du Code de procédure pénale, 5-1- c, 5-4 et 6-1 de la Convention européenne de droits de l'homme, défaut de motifs, violation des droits de la défense, manque de base légale ;
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 mai 2007, 07-81.935, Inédit
[…] Sur le second moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation de l'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 137, 137-3, 138, 139, 140, 141-1, 141-2, 141-3, 142, 142-1, 142-2, 143, 143-1, 144, 144-1, 145, 145-1, 145-2, 145-3, 148, 148-1, 148-2, 148-3, 148-4, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs ;
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[…] action juridiction civile action pénale et action civile article 141-2 du code de procédure pénale article 141-3 du code de procédure pénale action pénale et civile
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