Code de procédure pénale / Partie législative / Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre III : Des juridictions d'instruction / Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré / Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire / Sous-section 3 : De la détention provisoire
Article 145-3 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31
Modifié par : Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 53 () JORF 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
Il n'est toutefois pas nécessaire que l'ordonnance de prolongation indique la nature des investigations auxquelles le juge d'instruction a l'intention de procéder lorsque cette indication risque d'entraver l'accomplissement de ces investigations.
Commentaires • 33
[…] Les délais légaux maximums de détention provisoire au cours de l'information judiciaire sont réglés par les article 145-1 à 145-3 du code de procédure pénale: […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles préliminaire, 137, 137-3, 143-1, 144-1 145, 145-1, 145-2, 145-3 du code de procédure pénale, 5 et 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
Lire la suite…- Détention provisoire·
- Procédure pénale·
- Complicité·
- Commission rogatoire·
- Victime·
- Commandite·
- Déclaration·
- Mise en examen·
- Trouble·
- Revirement
[…] Qu'il convient, en conséquence, de confirmer l'ordonnance entreprise en toutes ses dispositions, y compris celles prises en application de l'article 145-3 du Code de procédure pénale. […]
Lire la suite…- Femme·
- Viol·
- Détention provisoire·
- Examen·
- Arme·
- Menaces·
- Fait·
- Jeune·
- Juge d'instruction·
- Sel
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 septembre 2002, 02-84.710, Inédit
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 145-3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; […]
Lire la suite…- Liberté·
- Détention provisoire·
- Ordonnance du juge·
- Attaque·
- Contrôle judiciaire·
- Renouvellement·
- Représentation·
- Information·
- Procédure pénale·
- Délinquance
Abdelhalim R. relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des huitième et neuvième alinéas de l'article 181 du code de procédure pénale (CPP) et de l'article 343 du même code. […] Dans sa décision n° 2023-1056 QPC du 7 juillet 2023, le Conseil constitutionnel a, sous une réserve d'interprétation, déclaré conformes à la Constitution les mots « s'il n'a pas comparu devant celle-ci » figurant au huitième alinéa de l'article 181 du code de procédure pénale, […]
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