Code de procédure pénale / Partie législative / Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre III : Des juridictions d'instruction / Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré / Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire / Sous-section 3 : De la détention provisoire
Article 143-1 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 26 novembre 2009
Modifié par : LOI n°2009-1436 du 24 novembre 2009 - art. 93
Sous réserve des dispositions de l'article 137, la détention provisoire ne peut être ordonnée ou prolongée que dans l'un des cas ci-après énumérés :
1° La personne mise en examen encourt une peine criminelle ;
2° La personne mise en examen encourt une peine correctionnelle d'une durée égale ou supérieure à trois ans d'emprisonnement.
La détention provisoire peut également être ordonnée dans les conditions prévues à l'article 141-2 lorsque la personne mise en examen se soustrait volontairement aux obligations du contrôle judiciaire ou d'une assignation à résidence avec surveillance électronique.
Commentaires • 118
C'est pourquoi, son prononcé doit être strictement encadré par les articles 143-1 et 144 du Code de procédure pénale. […]
Lire la suite…Ces dernières vont jusqu'à 5 ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende pour des blessures involontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à 3 mois commises par un conducteur se trouvant sous l'empire d'un état alcoolique ou après usage de stupéfiants (article 222-19-1 du code pénal), […] A cet égard, il apparaît nécessaire de rappeler que le placement en détention provisoire ne peut être ordonné qu'au regard des motifs prévus par l'articles 143-1 et suivants du code de procédure pénale. […] En outre, depuis la loi dite « Perben 2 » du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que la chambre de l'instruction s'est déterminée par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 137-3, 143-1 et suivants du Code de procédure pénale ;
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[…] Attendu qu'en l'état de ces énonciations, la chambre de l'instruction, qui a répondu aux articulations essentielles du mémoire dont elle était saisie, a justifié sa décision par des considérations de droit et de fait répondant aux exigences des articles 137-3, 143-1 et suivants du Code de procédure pénale ;
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 mars 2020, 20-80.134, Inédit
[…] 14. En effet, il appartenait au conseil de la personne mise en examen, s'il estimait n'être pas en mesure d'effectuer les démarches nécessaires pour retirer le permis de communiquer, de solliciter un report du débat contradictoire différé qui pouvait intervenir jusqu'au 7 novembre 2019. 15. Le moyen ne peut dès lors être accueilli. 16. Par ailleurs l'arrêt est régulier, tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 137-3 et 143-1 du code de procédure pénale. PAR CES MOTIFS, la Cour : DÉCLARE IRRECEVABLE le pourvoi formé le 27 décembre 2019 ;
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C'est pourquoi, son prononcé doit être strictement encadré par les articles 143-1 et 144 du Code de procédure pénale. Quels sont les critères pour placer une personne en détention provisoire ? […] Ainsi, si les conditions posées aux articles 143-1 et 144 du Code de procédure pénale ne sont plus réunies, une demande de mise en liberté peut être réalisée, à tout moment de la procédure, par la personne concernée ou par son avocat. Cette faculté est aussi ouverte au ministère public. En revanche, la partie civile n'est pas avisée de cette demande. 2. Comment faire une demande de mise en liberté ?
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