Article 144-2 du Code de procédure pénaleAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2001
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Version01/10/2004

Entrée en vigueur le 1 janvier 2001

Est créé par : Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 62 () JORF 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001

Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31

Lorsqu'elle est prononcée, la détention provisoire peut être effectuée, sur décision du juge des libertés et de la détention d'office ou sur demande de l'intéressé ou du juge d'instruction, avec l'accord de l'intéressé, selon les modalités prévues aux articles 723-7 et suivants. Le juge des libertés et de la détention prend en considération la situation familiale de l'intéressé, notamment lorsque celui-ci exerce l'autorité parentale à l'égard d'un enfant ayant sa résidence habituelle chez lui et dont l'âge est inférieur à dix ans. Pour l'exécution de cette mesure, le juge des libertés et de la détention exerce les compétences attribuées au juge de l'application des peines.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Sortie de vigueur le 10 septembre 2002
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Commentaires8


Village Justice · 13 février 2023

Comme le prévoient les articles 138-3 et suivants du Code de procédure pénale, le BAR peut être prononcé dans le cadre d'un placement sous contrôle judiciaire sous 3 conditions cumulatives : la personne mise en examen encourt une peine d'au moins trois ans d'emprisonnement pour une infraction commise à l'encontre de son (ex-)conjoint, (ex-)concubin ou (ex-)partenaire de PACS ;

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www.cabinetaci.com · 18 novembre 2022

article 78 2 alinéa 3 du code de procédure pénale […] (Le […] 144-2 du code de procédure pénale

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www.cabinetaci.com · 14 novembre 2022

détention préventive détention préventive compte double Article 144 du code de procédure pénale détention définition juridique pénal détention ou réclusion

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Décisions23


1Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 novembre 2016, 16-85.096, Inédit
Rejet

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, 138, 144, 144-1, 144-2, 591 et 593 du code de procédure pénale, […]

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  • Détention provisoire·
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  • Examen·
  • Assignation à résidence·
  • Objectif·
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  • Contrôle

2Cour de cassation, Chambre criminelle, 11 septembre 2018, 18-83.933, Inédit
Cassation

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, 138, 144, 144-1, 144-2, 591 et 593 du code de procédure pénale ; […]

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  • Détention provisoire·
  • Contrôle judiciaire·
  • Surveillance·
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  • Risque·
  • Mise en examen·
  • Condition de détention·
  • Ordre public·
  • Assignation à résidence

3Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 février 1982, Inédit
Rejet

[…] Attendu qu'en cet etat la cour d'appel qui s'est determinee par une decision motivee d'apres les elements de l'espece et pour un des cas limitativement enumeres par l'article 144-2 du code de procedure penale a donne une base legale a sa decision ;

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