Code de procédure pénale / Partie législative / Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre III : Des juridictions d'instruction / Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré / Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire / Sous-section 3 : De la détention provisoire
Article 144-2 du Code de procédure pénale
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Entrée en vigueur le 1 octobre 2004
Est créé par : Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 92 () JORF 10 mars 2004 en vigueur le 1er octobre 2004
Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31
Commentaires • 8
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[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, 138, 144, 144-1, 144-2, 591 et 593 du code de procédure pénale, […]
Lire la suite…- Détention provisoire·
- Contrôle judiciaire·
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- Maintien·
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[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 de la Convention européenne des droits de l'homme, 138, 144, 144-1, 144-2, 591 et 593 du code de procédure pénale ; […]
Lire la suite…- Détention provisoire·
- Contrôle judiciaire·
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- Mise en examen·
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 22 février 1982, Inédit
[…] Attendu qu'en cet etat la cour d'appel qui s'est determinee par une decision motivee d'apres les elements de l'espece et pour un des cas limitativement enumeres par l'article 144-2 du code de procedure penale a donne une base legale a sa decision ;
Lire la suite…- Détention·
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- Ordre public·
- Part
Comme le prévoient les articles 138-3 et suivants du Code de procédure pénale, le BAR peut être prononcé dans le cadre d'un placement sous contrôle judiciaire sous 3 conditions cumulatives : la personne mise en examen encourt une peine d'au moins trois ans d'emprisonnement pour une infraction commise à l'encontre de son (ex-)conjoint, (ex-)concubin ou (ex-)partenaire de PACS ;
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