Article 145-4 du Code de procédure pénale

Chronologie des versions de l'article

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Entrée en vigueur le 31 mars 1997

Est créé par : Loi n°96-1235 du 30 décembre 1996 - art. 8 () JORF 1er janvier 1997 en vigueur le 31 mars 1997

Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31

Lorsque la personne mise en examen est placée en détention provisoire, le juge d'instruction peut prescrire à son encontre l'interdiction de communiquer pour une période de dix jours. Cette mesure peut être renouvelée, mais pour une nouvelle période de dix jours seulement. En aucun cas, l'interdiction de communiquer ne s'applique à l'avocat de la personne mise en examen.
Sous réserve des dispositions qui précèdent, toute personne placée en détention provisoire peut, avec l'autorisation du juge d'instruction, recevoir des visites sur son lieu de détention.
A l'expiration d'un délai d'un mois à compter du placement en détention provisoire, le juge d'instruction ne peut refuser de délivrer un permis de visite à un membre de la famille de la personne détenue que par une décision écrite et spécialement motivée au regard des nécessités de l'instruction.
Cette décision est notifiée par tout moyen et sans délai au demandeur. Ce dernier peut la déférer au président de la chambre d'accusation qui statue dans un délai de cinq jours par une décision écrite et motivée non susceptible de recours. Lorsqu'il infirme la décision du juge d'instruction, le président de la chambre d'accusation délivre le permis de visite.
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Entrée en vigueur le 31 mars 1997
Sortie de vigueur le 1 janvier 2001
19 textes citent l'article

Commentaires83


Par alice Roques, Docteure En Droit Privé Et Sciences Criminelles, Enseignante-chercheuse, Nantes Université, Laboratoire Droit Et Changement Social (umr-cnrs 6297) · Dalloz · 25 janvier 2024

www.cabinetaci.com · 28 octobre 2023

[…] article 145-2 du code de procédure pénale […] l'article 63-4-1 du code de procédure pé

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avocat-stefania.fr · 6 juin 2023

#8217;article D. 262 du code de procédure pénale. […] 145-4 alinéa 1 du code de procédure pénale ; […] Ces restrictions sont décidées par le magistrat saisi du dossier de la procédure, au sens de l'article R. 57-5 du code de procédure pénale (cf. le tableau en annexe 2). […]

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Décisions57


1Cour d'appel de Reims, du 21 février 2001, N 13ORDON
Irrecevabilité

Il résulte des dispositions de l'article 145- 4, alinéas 3 et 4, du Code de procédure pénale que le recours déféré au président de la chambre d'accusation contre une décision du juge d'instruction notifiant le refus de délivrer un permis de visite à un membre de la famille du détenu placé depuis plus d'un mois en détention provisoire appartient seulement au demandeur du permis et non au détenu

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  • Appel des ordonnances du juge d 'instruction·
  • Chambre d'accusation·
  • Famille·
  • Recours·
  • Détenu·
  • Juge d'instruction·
  • Viol·
  • Détention provisoire·
  • Ordonnance·
  • Textes

2Tribunal administratif de Grenoble, 17 octobre 2013, n° 1003102
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article D. 64 du code de procédure pénale : « Les permis de visite sont délivrés pour les prévenus par le magistrat saisi du dossier de l'information dans les conditions prévues par l'article 145-4 et ils sont utilisés dans les conditions visées aux articles D. 403 et suivants. […]

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  • Centre pénitentiaire·
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  • Date·
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  • Détenu·
  • Conclusion·
  • Observation

3COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 4ème chambre - formation à 3, 9 juin 2011, 10LY01122, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 145-4 du code de procédure pénale : Lorsque la personne mise en examen est placée en détention provisoire, le juge d'instruction peut prescrire à son encontre l'interdiction de communiquer pour une période de dix jours (…) / Sous réserve des dispositions qui précèdent, toute personne placée en détention provisoire peut, avec l'autorisation du juge d'instruction, […]

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  • Compétence·
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  • Mise en examen·
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