Code de procédure pénale / Partie législative / Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre III : Des juridictions d'instruction / Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré / Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire / Sous-section 3 : De la détention provisoire
Article 146 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31
Modifié par : Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 54 () JORF 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
Le juge des libertés et de la détention statue dans le délai de trois jours à compter de la date de sa saisine par le juge d'instruction.
Commentaires • 63
effectif ; SUR L'ARTICLE 146 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE : 4. […] du ministère public ; que, dans ces conditions, la procédure prévue par l'article 146 du code de procédure pénale ne méconnaît pas les exigences qui résultent de l'article 16 de la Déclaration de 1789 ; 7. […] Considérant que l'article 146 du code de procédure pénale ne méconnaît aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit ; SUR L'ARTICLE 186 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE : 8. […] Dispositions contestées Code de procédure pénale Article 103 Article 108 B. Évolution des dispositions contestées 1. Article 103 du code de procédure pénale a. […]
Lire la suite…ordonnances du juge d'instruction dont elle peut interjeter appel est limitativement énumérée par les articles 186, 1861 et 1863 du code de procédure pénale ; 5. […] du juge des libertés et de la détention devant la chambre de l'instruction qui statue dans les plus brefs délais ; que, par suite, en ne mentionnant pas l'ordonnance prévue par l'article 146 du code de procédure pénale au nombre de celles contre lesquelles un droit d'appel appartient à la personne mise en examen, l'article 186 du code de procédure pénale ne méconnaît pas les exigences constitutionnelles précitées ; 7. […] ; que, […]
Lire la suite…Décisions • 124
[…] 22. A une date non précisée, se fondant sur l'article 362a du code de procédure pénale de 1974 (paragraphes 31 et suivants ci-dessous), désormais abrogé, le requérant formula une demande de réouverture de la procédure pénale menée en son absence, indiquant qu'il n'en avait pas eu connaissance car il habitait de manière permanente en Turquie. […] 40. Elles étaient régies par les articles 146 et suivants du CPP de 1974 et étaient au nombre de quatre : l'obligation de ne pas quitter son lieu de résidence, le cautionnement, l'assignation à résidence et la détention provisoire.
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[…] d) La décision formelle d'ouvrir une enquête pénale (решение о возбуждении уголовного дела), a-t-elle été rendue, conformément à l'article 146 du code de procédure pénale ? Dans la négative, l'obligation de l'État de mener une enquête effective sur l'allégation de mauvais traitements, a-t-elle été remplie à l'égard du requérant ?
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3. CEDH, SHAVKUNOV c. RUSSIE, 6 mai 2013, 30458/07
[…] e) La décision formelle d'ouvrir une enquête pénale (решение о возбуждении уголовного дела), a-t-elle été prise, conformément à l'article 146 du code de procédure pénale ? Dans la négative, l'obligation de l'État de mener une enquête effective sur l'allégation de mauvais traitements, a-t-elle été remplie à l'égard du requérant ?
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des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu l'article 706113 du code de procédure pénale : 8. […] [Maintien en détention lors de la correctionnalisation en cours d'instruction] […] - SUR L'ARTICLE 146 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE : 4. […] du ministère public ; que, dans ces conditions, la procédure prévue par l'article 146 du code de procédure pénale ne méconnaît pas les exigences qui résultent de l'article 16 de la Déclaration de 1789 ; […]
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