Article 146 du Code de procédure pénale

Chronologie des versions de l'article

Version01/03/1993
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Version01/01/2001

Entrée en vigueur le 1 janvier 2001

Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31

Modifié par : Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 54 () JORF 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001

S'il apparaît, au cours de l'instruction, que la qualification criminelle ne peut être retenue, le juge d'instruction peut, après avoir communiqué le dossier au procureur de la République aux fins de réquisitions, soit saisir par ordonnance motivée le juge des libertés et de la détention aux fins du maintien en détention provisoire de la personne mise en examen, soit prescrire sa mise en liberté assortie ou non du contrôle judiciaire.
Le juge des libertés et de la détention statue dans le délai de trois jours à compter de la date de sa saisine par le juge d'instruction.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2001

Commentaires61


1Dossier documentaire de la Décision n°2023-1068 QPC du 17 novembre 2023, Mme Astrid A. [Vente par adjudication de droits incorporels saisis]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 17 novembre 2023

ordonnances du juge d'instruction dont elle peut interjeter appel est limitativement énumérée par les articles 186, 186­1 et 186­3 du code de procédure pénale ; 5. […] du juge des libertés et de la détention devant la chambre de l'instruction qui statue dans les plus brefs délais ; que, par suite, en ne mentionnant pas l'ordonnance prévue par l'article 146 du code de procédure pénale au nombre de celles contre lesquelles un droit d'appel appartient à la personne mise en examen, l'article 186 du code de procédure pénale ne méconnaît pas les exigences constitutionnelles précitées ; 7. […] ; que, […]

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2Dossier documentaire de la Décision n° 2023-1062 QPC du 28 septembre 2023 (Purge des nullités en matière correctionnelle)
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 28 septembre 2023

de l'article 148-1 du code de procédure pénale] la durée de la détention. […] effectif ; - SUR L'ARTICLE 146 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE : 4. […] réquisitions du ministère public ; que, dans ces conditions, la procédure prévue par l'article 146 du code de procédure pénale ne méconnaît pas les exigences qui résultent de l'article 16 de la Déclaration de 1789 ; 7. […] Considérant que l'article 146 du code de procédure pénale ne méconnaît aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit ; ­ Décision n° 2014-693 DC du 25 mars 2014 - Loi relative à la géolocalisation - Quant à l'article 230-42 : 25.

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3Dossier documentaire de la décision n° 2023-1040/1041 QPC du 31 mars 2023, M. Sami G. et autre [Notification des droits du patient faisant l’objet d’une mesure…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 31 mars 2023

du juge d'instruction dont elle peut interjeter appel est limitativement énumérée par les articles 186, 186­1 et 186­3 du code de procédure pénale ; 5. […] du juge des libertés et de la détention devant la chambre de l'instruction qui statue dans les plus brefs délais ; que, par suite, en ne mentionnant pas l'ordonnance prévue par l'article 146 du code de procédure pénale au nombre de celles contre lesquelles un droit d'appel appartient à la personne mise en examen, l'article 186 du code de procédure pénale ne méconnaît pas les exigences constitutionnelles précitées ; 7. […] ; que, […]

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Décisions124


1CEDH, Cour (cinquième section), AFFAIRE ALIYKOV c. BULGARIE, 3 décembre 2009, 333/04

[…] 22. A une date non précisée, se fondant sur l'article 362a du code de procédure pénale de 1974 (paragraphes 31 et suivants ci-dessous), désormais abrogé, le requérant formula une demande de réouverture de la procédure pénale menée en son absence, indiquant qu'il n'en avait pas eu connaissance car il habitait de manière permanente en Turquie. […] 40. Elles étaient régies par les articles 146 et suivants du CPP de 1974 et étaient au nombre de quatre : l'obligation de ne pas quitter son lieu de résidence, le cautionnement, l'assignation à résidence et la détention provisoire.

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2CEDH, BONDARENKO c. RUSSIE, 16 octobre 2013, 5859/07

[…] d) La décision formelle d'ouvrir une enquête pénale (решение о возбуждении уголовного дела), a-t-elle été rendue, conformément à l'article 146 du code de procédure pénale ? Dans la négative, l'obligation de l'État de mener une enquête effective sur l'allégation de mauvais traitements, a-t-elle été remplie à l'égard du requérant ?

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3CEDH, SHAVKUNOV c. RUSSIE, 6 mai 2013, 30458/07

[…] e) La décision formelle d'ouvrir une enquête pénale (решение о возбуждении уголовного дела), a-t-elle été prise, conformément à l'article 146 du code de procédure pénale ? Dans la négative, l'obligation de l'État de mener une enquête effective sur l'allégation de mauvais traitements, a-t-elle été remplie à l'égard du requérant ?

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