Code de procédure pénale / Partie législative / Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre III : Des juridictions d'instruction / Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré / Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire / Sous-section 3 : De la détention provisoire
Article 148-4 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31
Modifié par : Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 83 () JORF 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
Commentaires • 39
L'avocat pénaliste peut à tout moment de la procédure d'instruction, faire enregistrer une demande de mise en liberté (article 148 du code de procédure pénale). […] A défaut, l'avocat pénaliste sollicitera la remise en liberté de son client, qui sera là encore de droit (article 148-4 du code de procédure pénale). […] Il s'agit de la procédure dite de « référé-liberté » (article 187-1 alinéa 1 du code de procédure pénale). […] Toutefois, la cour d'assises n'est compétente que lorsque la demande est formée pendant la session au cours de laquelle elle doit. juger l'accusé (article 148-1 alinéa 2 du code de procédure pénale). A défaut, la demande est examinée par la chambre de l'instruction.
Lire la suite…Al Hassane S. portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 148-2 du code de procédure pénale (CPP). […]
Lire la suite…Décisions • 307
[…] Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 148-4, 592 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble les articles 5.3 et 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
Lire la suite…- Procédure pénale·
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[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 144, 145, 148, 148-4 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs ; […]
Lire la suite…- Accusation·
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 janvier 1992, 91-85.829, Publié au bulletin
[…] « aux motifs que l'inculpé n'avait pas saisi le magistrat instructeur d'une demande de mise en liberté en application de l'article 148 du Code de procédure pénale sur laquelle il n'aurait pas été statué dans le délai fixé au troisième alinéa de l'article 148 du Code de procédure pénale ; qu'ainsi, […] que, si les dispositions de l'article 148-4 du Code de procédure pénale prévoient que l'inculpé ou son conseil peut saisir directement d'une demande de mise en liberté la chambre d'accusation à l'expiration d'un délai de 4 mois depuis sa dernière comparution devant le juge d'instruction, l'examen du dossier révèle que l'inculpé X… a été entendu par le magistrat instructeur le 18 juin 1991 ; […]
Lire la suite…- Dépôt après infirmation d'une ordonnance de non·
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[…] partie civile versement article 148-4 du code de procédure pénale article 148-5 du code de procédure pé […] édure pénale article 63-4-3-1 du code de procédure pénale article 63-4-4 du code de procédure pénale
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