Article 148-4 du Code de procédure pénale

Chronologie des versions de l'article

Version01/03/1993
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Version01/01/2001

Entrée en vigueur le 1 janvier 2001

Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31

Modifié par : Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 83 () JORF 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001

A l'expiration d'un délai de quatre mois depuis sa dernière comparution devant le juge d'instruction ou le magistrat par lui délégué et tant que l'ordonnance de règlement n'a pas été rendue, la personne détenue ou son avocat peut saisir directement d'une demande de mise en liberté la chambre de l'instruction qui statue dans les conditions prévues à l'article 148 (dernier alinéa).
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
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Commentaires39


1Le principe de non-cumul des actions civile et pénale
www.cabinetaci.com · 28 octobre 2023

[…] partie civile versement article 148-4 du code de procédure pénale article 148-5 du code de procédure pé […] édure pénale article 63-4-3-1 du code de procédure pénale article 63-4-4 du code de procédure pénale

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2La détention provisoire en droit pénal
www.stein-avocat-penal-paris.fr · 29 novembre 2022

L'avocat pénaliste peut à tout moment de la procédure d'instruction, faire enregistrer une demande de mise en liberté (article 148 du code de procédure pénale). […] A défaut, l'avocat pénaliste sollicitera la remise en liberté de son client, qui sera là encore de droit (article 148-4 du code de procédure pénale). […] Il s'agit de la procédure dite de « référé-liberté » (article 187-1 alinéa 1 du code de procédure pénale). […] Toutefois, la cour d'assises n'est compétente que lorsque la demande est formée pendant la session au cours de laquelle elle doit. juger l'accusé (article 148-1 alinéa 2 du code de procédure pénale). A défaut, la demande est examinée par la chambre de l'instruction.

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3Commentaire de la décision n° 2021-920 QPC du 18 juin 2021, M. Al Hassane S. [Information du prévenu ou de l’accusé du droit qu’il a de se taire devant les…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 18 juin 2021

Al Hassane S. portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 148-2 du code de procédure pénale (CPP). […]

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Décisions304


1Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 octobre 2002, 02-85.587, Inédit
Rejet

[…] Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 148-4, 592 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble les articles 5.3 et 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme ;

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  • Violation·
  • Génétique·
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  • Conseiller

2Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 avril 1992, 92-80.852, Inédit
Rejet

[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 144, 145, 148, 148-4 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs ; […]

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  • Conseiller·
  • Réitération·
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3Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 janvier 1992, 91-85.829, Publié au bulletin
Rejet

[…] « aux motifs que l'inculpé n'avait pas saisi le magistrat instructeur d'une demande de mise en liberté en application de l'article 148 du Code de procédure pénale sur laquelle il n'aurait pas été statué dans le délai fixé au troisième alinéa de l'article 148 du Code de procédure pénale ; qu'ainsi, […] que, si les dispositions de l'article 148-4 du Code de procédure pénale prévoient que l'inculpé ou son conseil peut saisir directement d'une demande de mise en liberté la chambre d'accusation à l'expiration d'un délai de 4 mois depuis sa dernière comparution devant le juge d'instruction, l'examen du dossier révèle que l'inculpé X… a été entendu par le magistrat instructeur le 18 juin 1991 ; […]

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  • Dépôt après infirmation d'une ordonnance de non·
  • Demande de mise en liberté·
  • Chambre d'accusation·
  • Détention provisoire·
  • Juge d'instruction·
  • Instruction·
  • Compétence·
  • Accusation·
  • Liberté·
  • Demande
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