Code de procédure pénale / Partie législative / Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre III : Des juridictions d'instruction / Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré / Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire / Sous-section 3 : De la détention provisoire
Article 148-4 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31
Modifié par : Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 83 () JORF 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
Commentaires • 39
L'avocat pénaliste peut à tout moment de la procédure d'instruction, faire enregistrer une demande de mise en liberté (article 148 du code de procédure pénale). […] A défaut, l'avocat pénaliste sollicitera la remise en liberté de son client, qui sera là encore de droit (article 148-4 du code de procédure pénale). […] Il s'agit de la procédure dite de « référé-liberté » (article 187-1 alinéa 1 du code de procédure pénale). […] Toutefois, la cour d'assises n'est compétente que lorsque la demande est formée pendant la session au cours de laquelle elle doit. juger l'accusé (article 148-1 alinéa 2 du code de procédure pénale). A défaut, la demande est examinée par la chambre de l'instruction.
Lire la suite…Al Hassane S. portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 148-2 du code de procédure pénale (CPP). […]
Lire la suite…Décisions • 307
[…] prise après en avoir délibéré conformément à la loi ; EN LA FORME Cet appel, régulier en la forme, entre dans les prévisions des articles 148 et 148-4 du code de procédure pénale ; il est donc recevable. AU FOND Le 30 Janvier 2008 alors qu'ils effectuaient un service routier sur la commune de Valros les gendarmes de la brigade de Pézenas procédaient au contrôle d'un véhicule circulant à vive allure dans le centre de l'agglomération. Le conducteur, A Z, s'avérait conduire malgré une annulation de son permis, ce qu'il admettait.
Lire la suite…- Mise en examen·
- Usage de stupéfiants·
- Récidive·
- Contrôle judiciaire·
- Procédure pénale·
- Détention·
- Transport·
- Substitut général·
- Travail au noir·
- Liberté
[…] Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Pierre X… a formé une demande directe de mise en liberté, en application de l'article 148-4 du Code de procédure pénale ;
Lire la suite…- Procédure pénale·
- Accusation·
- Pierre·
- Référendaire·
- Liberté·
- Cour de cassation·
- Conseiller·
- Avocat général·
- Stupéfiant·
- Pourvoi
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 7 février 1990, 89-86.323, Inédit
[…] Attendu que saisie directement d'une demande de mise en liberté présentée par l'inculpé en application de l'article 148-4 du Code de procédure pénale les juges du second degré, après avoir analysé les faits qui lui sont reprochés, estiment qu'« une mise en liberté serait de nature à lui permettre de supprimer des preuves et indices matériels, d'exercer les pressions sur les témoins et de se concerter frauduleusement avec d'autres participants au trafic décelé » ;
Lire la suite…- Trafic·
- Liberté·
- Accusation·
- Détention·
- Infraction·
- Masse·
- Écoute téléphonique·
- Fiscalité·
- Objectif·
- Conseiller
[…] partie civile versement article 148-4 du code de procédure pénale article 148-5 du code de procédure pé […] édure pénale article 63-4-3-1 du code de procédure pénale article 63-4-4 du code de procédure pénale
Lire la suite…