Code de procédure pénale / Partie législative / Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre III : Des juridictions d'instruction / Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré / Section 7 : Du contrôle judiciaire et de la détention provisoire / Sous-section 3 : De l'indemnisation à raison d'une détention provisoire

Article 149-2 du Code de procédure pénale

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1971

Version16/06/2000

Version16/12/2000

Version31/12/2000

Entrée en vigueur le 1 janvier 1971

Est créé par : Loi n°70-643 du 17 juillet 1970 - art. 1 () JORF 19 juillet 1970 en vigueur le 1er janvier 1971

Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31

La commission, saisie par voie de requête dans le délai de six mois de la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement devenue définitive, statue par une décision non motivée qui n'est susceptible d'aucun recours de quelque nature que ce soit.
Les débats ont lieu et la décision est rendue en chambre du conseil. Le débat est oral et le requérant peut être entendu personnellement sur sa demande.
La procédure devant la commission qui a le caractère d'une juridiction civile est fixée par un décret en Conseil d'Etat.

Entrée en vigueur le 1 janvier 1971
Est créé par :	Loi n°70-643 du 17 juillet 1970 - art. 1 () JORF 19 juillet 1970 en vigueur le 1er janvier 1971
Est codifié par :	Loi 57-1426 1957-12-31

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3. Droit Pénal - Procédure Pénale - Acquittement. Détention Provisoire. Indemnisation

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Robert Gaïa attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'article 149 du code de procédure pénale. […]

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