Code de procédure pénale / Partie législative / Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre III : Des juridictions d'instruction / Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré / Section 7 : Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire / Sous-section 4 : De la réparation à raison d'une détention
Article 149-2 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2000
Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31
Modifié par : Loi n°2000-1354 du 30 décembre 2000 - art. 7 () JORF 31 décembre 2000
Les débats ont lieu en audience publique, sauf opposition du requérant. A sa demande, celui-ci est entendu personnellement ou par l'intermédiaire de son conseil.
Commentaires • 4
[…] « Lorsqu'une action en justice doit être intentée avant l'expiration d'un délai devant la juridiction du premier degré, devant le premier président de la cour d'appel en application des articles 149-1 et 149-2 du code de procédure pénale ou devant la Commission nationale de réparation des détentions provisoires, l'action est réputée avoir été intentée dans le délai si la demande d'aide juridictionnelle s'y rapportant est adress
Lire la suite…Robert Gaïa attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'article 149 du code de procédure pénale. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Vu les articles 149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R.26 à R40-7 du code de procédure pénale ; […]
Lire la suite…- Détention provisoire·
- Lettre recommandee·
- Préjudice moral·
- Réception·
- Réparation·
- Procédure pénale·
- Matériel·
- Procédure·
- Titre·
- Avis
[…] Vu les articles 149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R. 26 à R40-7 du Code de procédure pénale ; […]
Lire la suite…- Détention provisoire·
- Préjudice moral·
- Réparation·
- Contrôle judiciaire·
- Titre·
- Matériel·
- Relaxe·
- Acquittement·
- Honoraires·
- Contrôle
3. Cour d'appel de Paris, 9 novembre 2015, n° 14/21524
[…] Vu les articles 149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R.26 à R40-7 du code de procédure pénale ; […]
Lire la suite…- Préjudice moral·
- Détention provisoire·
- Indemnisation·
- Tribunal correctionnel·
- Titre·
- Procédure pénale·
- Peine·
- Promesse d'embauche·
- Embauche·
- Relaxe