Article 149-4 du Code de procédure pénale

Chronologie des versions de l'article

Version16/12/2000
>
Version31/12/2000

Entrée en vigueur le 31 décembre 2000

Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31

Modifié par : Loi n°2000-1354 du 30 décembre 2000 - art. 7 () JORF 31 décembre 2000

La procédure devant le premier président de la cour d'appel et la commission nationale, qui statuent en tant que juridictions civiles, est fixée par un décret en Conseil d'Etat.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 31 décembre 2000

Commentaires8


2Ministères Et Secrétariats D'État - Structures Administratives - Instances Consultatives. Coût De Fonctionnement.
M. Thierry Lazaro · Questions parlementaires · 30 juin 2015

Aux termes de l'article 72 de la loi du 15 juin 2000, la Commission de suivi de la détention provisoire « est chargée de réunir les données juridiques, statistiques et pénitentiaires concernant la détention provisoire, en France et à l'étranger. […] Elle publie dans un rapport annuel les données statistiques locales, nationales et internationales concernant l'évolution de la détention provisoire ainsi que la présentation des différentes politiques mises en œuvre. […] Enfin elle établit une synthèse des décisions en matière d'indemnisation de la détention provisoire prises en application des articles 149-1 à 149-4 du code de procédure pénale. » En mars 2014, […]

 Lire la suite…

3Ministères Et Secrétariats D'État - Structures Administratives - Instances Consultatives. Coûts De Fonctionnement.
M. Michel Zumkeller · Questions parlementaires · 13 novembre 2012

La commission de suivi de la détention provisoire, instituée par l'article 72 de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000, est chargée de réunir les données juridiques, statistiques et pénitentiaires concernant la détention provisoire. Elle publie dans un rapport annuel les données statistiques locales, nationales et internationales concernant l'évolution de la détention provisoire ainsi que la présentation des différentes politiques mises en oeuvre. […] Elle établit une synthèse des décisions en matière d'indemnisation de la détention provisoire prises en application des articles 149-1 à 149-4 du code de procédure pénale. […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions+500


1Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 1, 9 janvier 2017, n° 15/19666
Irrecevabilité

[…] Vu les articles 149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R.26 à R40-7 du code de procédure pénale ; […]

 Lire la suite…
  • Détention provisoire·
  • Lettre recommandee·
  • Préjudice moral·
  • Réception·
  • Réparation·
  • Procédure pénale·
  • Matériel·
  • Procédure·
  • Titre·
  • Avis

2Cour d'appel de Paris, 17 décembre 2012, 11/21115
Confirmation

[…] Vu les articles 149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R. 26 à R40-7 du Code de procédure pénale ; […]

 Lire la suite…
  • Détention provisoire·
  • Préjudice moral·
  • Réparation·
  • Contrôle judiciaire·
  • Titre·
  • Matériel·
  • Relaxe·
  • Acquittement·
  • Honoraires·
  • Contrôle

3Cour d'appel de Paris, 9 novembre 2015, n° 14/21524
Confirmation

[…] Vu les articles 149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R.26 à R40-7 du code de procédure pénale ; […]

 Lire la suite…
  • Préjudice moral·
  • Détention provisoire·
  • Indemnisation·
  • Tribunal correctionnel·
  • Titre·
  • Procédure pénale·
  • Peine·
  • Promesse d'embauche·
  • Embauche·
  • Relaxe
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).