Article 150 du Code de procédure pénale

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1971
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Version31/12/2000

Entrée en vigueur le 31 décembre 2000

Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31

Modifié par : Loi n°2000-1354 du 30 décembre 2000 - art. 5 () JORF 31 décembre 2000

La réparation allouée en application de la présente sous-section est à la charge de l'Etat, sauf le recours de celui-ci contre le dénonciateur de mauvaise foi ou le faux témoin dont la faute aurait provoqué la détention ou sa prolongation. Elle est payée comme frais de justice criminelle.
Entrée en vigueur le 31 décembre 2000
2 textes citent l'article

Commentaires14


Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 28 octobre 2022

C.­A la première phrase du deuxième alinéa de l'article 706­153 du code de procédure pénale, après le mot : « déférer », sont insérés les mots : « au président de la chambre de l'instruction ou ». […]

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Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 23 avril 2021

Article 389 du code de procédure pénale ...................................................................... 9 Ordonnance n° 58­1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale ........ 9 4. Article 390 du code de procédure pénale ...................................................................... 9 a. […]

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michelebaueravocatbordeaux.fr · 19 avril 2014

Les articles 149 à 150 du Code de Procédure Pénale détaillent la procédure à suivre (voir les articles ci-dessous). […] A la demande de l'intéressé, le préjudice est évalué par expertise contradictoire réalisée dans les conditions des articles 156 et suivants.

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Décisions+500


1Cour d'appel de Paris, Pôle 2 - chambre 1, 9 janvier 2017, n° 15/19666
Irrecevabilité

[…] Vu les articles 149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R.26 à R40-7 du code de procédure pénale ; […]

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  • Détention provisoire·
  • Lettre recommandee·
  • Préjudice moral·
  • Réception·
  • Réparation·
  • Procédure pénale·
  • Matériel·
  • Procédure·
  • Titre·
  • Avis

2Cour d'appel de Paris, 17 décembre 2012, 11/21115
Confirmation

[…] Vu les articles 149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R. 26 à R40-7 du Code de procédure pénale ; […]

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  • Détention provisoire·
  • Préjudice moral·
  • Réparation·
  • Contrôle judiciaire·
  • Titre·
  • Matériel·
  • Relaxe·
  • Acquittement·
  • Honoraires·
  • Contrôle

3Cour d'appel de Paris, 23 novembre 2015, n° 14/26058

[…] Vu les articles 149, 149-1, 149-2, 149-3, 149-4, 150 et R.26 à R40-7 du code de procédure pénale ; […]

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  • Préjudice moral·
  • Matériel·
  • Détention provisoire·
  • Indemnisation·
  • Relaxe·
  • Procédure pénale·
  • Lettre recommandee·
  • Agression sexuelle·
  • Contrôle judiciaire·
  • Réception
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