Code de procédure pénale / Partie législative / Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre III : Des juridictions d'instruction / Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré / Section 8 : Des commissions rogatoires
Article 151-1-1 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 mars 2003
Est créé par : Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 - art. 18
Est créé par : Loi 2003-239 2003-03-18 art. 18 3° JORF 19 mars 2003
Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31
Avec l'autorisation expresse du juge d'instruction, l'officier de police peut procéder aux réquisitions prévues par le deuxième alinéa de l'article 60-1.
Les organismes ou personnes concernés mettent à disposition les informations requises par voie télématique ou informatique dans les meilleurs délais.
Le fait de refuser de répondre sans motif légitime à ces réquisitions est puni conformément aux dispositions du quatrième alinéa de l'article 60-1.
Commentaires • 3
Tel est le cas des agents de la DGDDI qui peuvent, en application de l'article 65 du code des douanes, […] concernant des personnes nommément désignées. […] Afin de remédier, à ces difficultés, l'adoption d'une disposition législative imposant aux entreprises de transport aérien de mettre à disposition des agents de la DGDDI les données de réservations des voyageurs contenues dans les traitements informatiques qu'elles administrent pourrait être envisagée, sur le modèle des dispositions du code de procédure pénale (articles 60-1, 77-1-1 et 151-1-1) introduites par la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003. […]
Lire la suite…Cette directive européenne a été transposée dans le droit français par une modification de l'article L. 35-4 du code des postes et télécommunications. Le 6 août 2003, est paru au Journal officiel le décret du 1er août 2003 relatif aux annuaires universels et aux services universels de renseignements et modifiant le code des postes et télécommunications. […] La loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure prévoit, notamment dans son article 18, l'insertion dans le code de procédure pénale des articles 60-1, 77-1-1 et 151-1-1 qui prescrivent que « sur demande de l'officier de police judiciaire, qui peut intervenir par voie télématique ou informatique, […]
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Article 99-3 du code de procédure pénale ..................................................................... 6 a. […]
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