Code de procédure pénale / Partie législative / Livre Ier : De l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre III : Des juridictions d'instruction / Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré / Section 9 : De l'expertise
Article 157 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31
Modifié par : Ordonnance 60-529 1960-06-04 art. 2 JORF 8 juin 1960
Modifié par : Loi 75-701 1975-08-06 art. 24 JORF 7 août 1975 en vigueur le 1er janvier 1976
Modifié par : Ordonnance n°58-1296 du 23 décembre 1958 - art. 1 () JORF 24 décembre 1958
Les modalités d'inscription et de radiation sur ces listes sont fixées par un décret en Conseil d'Etat.
A titre exceptionnel, les juridictions peuvent, par décision motivée, choisir des experts ne figurant sur aucune de ces listes.
Commentaires • 54
Ces opérations sont codifiées par l'article 706-102-1 du code de procédure pénale (CPP) qui en son alinéa 2 autorise explicitement les experts inscrits sur l'une des listes prévues à l'article 157 à y procéder. […]
Lire la suite…de l'article 148-1 du code de procédure pénale] la durée de la détention. […] du juge d'instruction dont elle peut interjeter appel est limitativement énumérée par les articles 186, 1861 et 1863 du code de procédure pénale ; 5. […] effectif ; - SUR L'ARTICLE 146 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE : 4. […] D'autre part, 42 l'article 309 du code de procédure pénale confie au président de la cour d'assises la police de l'audience et la direction des débats.
Lire la suite…Décisions • 454
[…] Considérant qu'en vertu de l'article 63 ' 3 du code de procédure pénale, toute personne placée en garde à vue peut à sa demande être examinée par un médecin, […] son certificat médical étant versé au dossier; que le procureur de la République ou l'officier de police judiciaire peut aussi d'office désigner un médecin pour examiner la personne gardée à vue; qu'aucune disposition spécifique de cet article ne prévoit qu'il y ait lieu de faire prêter serment aux médecins commis puisqu'un tel examen ne constitue pas un examen technique ou scientifique ou une expertise régis par les articles 60 et 157 du code de procédure pénale, le certificat médical étant simplement versé au dossier ; […]
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[…] Ordonne une nouvelle expertise de cette victime; Désigne pour y procéder M. I Y, expert inscrit sur une des listes prévues par l' article 157 du Code de procédure pénale : demeurant à l' institut médico-légal, […],: L pour mission
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 19e chambre correctionnelle, 31 mars 2008, n° 04/30227
[…] Constate l' intervention volontaire à la cause du Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages – FGAO ; Faisant droit à la demande formée à titre principal par la victime, et avant dire droit sur la liquidation de ses préjudices, ordonne une nouvelle expertise médico-légale de M. F X né le 15.12.1967. Désigne pour y procéder M. H I, expert, inscrit sur une des listes prévues par l' article 157 du Code de procédure pénale, et […] qui a déjà expertisé initialement la victime non consolidée, avec pour mission: — d'aviser des lieu et date du déroulement de ses opérations, les parties et leurs Conseils
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; que, sous cette réserve, l'article 186 du code de procédure pénale ne méconnaît pas les articles 6 et 16 de la Déclaration de 1789 ; 34 8. […] effectif ; SUR L'ARTICLE 146 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE : 4. […] Considérant que l'article 146 du code de procédure pénale ne méconnaît aucun autre droit ou liberté que la Constitution garantit ; SUR L'ARTICLE 186 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE : 8. […] Dispositions contestées Code de procédure pénale Article 103 Article 108 B. Évolution des dispositions contestées 1. Article 103 du code de procédure pénale a. […]
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