Article 157-1 du Code de procédure pénale

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1976

Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

Est créé par : Loi 75-701 1975-08-06 art. 24 JORF 7 août 1975 en vigueur le 1er janvier 1976

Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31

Si l'expert désigné est une personne morale, son représentant légal soumet à l'agrément de la juridiction le nom de la ou des personnes physiques qui, au sein de celle-ci et en son nom, effectueront l'expertise.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 1976

Commentaire1


1Dossier documentaire de la décision n° 2021-929/941 QPC du 14 septembre 2021, Madame Mireille F. et autre [Limitation des droits des parties en fin d’information…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 14 septembre 2021

est maintenue ou demeure sous assignation à résidence conformément aux articles 179 et 181, la durée totale de la mesure, compte tenu de celle exécutée au cours de l'instruction, ne peut excéder deux ans, sans qu'il soit nécessaire d'en ordonner la prolongation tous les six mois et sous réserve de la possibilité pour l'intéressé d'en demander la mainlevée. » VIII. – Après l'article 157-1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 157-2 ainsi rédigé : « Art. 157-2. – L'expertise peut également être demandée à des services ou organismes de police technique et scientifique de […] la personne mise en examen, […]

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Décisions10


1Cour de cassation, Chambre criminelle, 31 mai 2007, 07-80.928, Publié au bulletin
Cassation partielle

[…] Et sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 60, 157, 157-1, 158, 162, 170, 173, 173-1, 174, 175, 570, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :

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  • Constatations ou examens techniques ou scientifiques·
  • Examen de la régularité de la procédure·
  • Nécessité officier de police judiciaire·
  • Demande de la personne mise en examen·
  • Prétendue nullité concernant un tiers·
  • Droits de la personne gardée à vue·
  • Officier de police judiciaire·
  • Portée droits de la défense·
  • Qualité pour s'en prévaloir·
  • Nullités de l'instruction

2Cour de cassation, Chambre criminelle, 29 octobre 2013, 13-84.226, Inédit
Rejet

[…] Sur le premier moyen, de cassation, pris de la violation des articles 60, 157, 157-1, 160 et 593 du code de procédure pénale ; […]

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  • Autopsie·
  • Expert·
  • Rapport·
  • Serment·
  • Mort·
  • Personnes·
  • Garde à vue·
  • Procédure pénale·
  • Annulation·
  • Médecin

3Cour de cassation, Chambre criminelle, du 27 novembre 1990, 90-85.704, Inédit
Rejet

[…] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 81, 156, 157-1, 162, 166 et 593 du Code de procédure pénale, des principes généraux du droit, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler le rapport d'expertise du CARME, personne morale inscrite sur la liste des experts, établi par M. Loïc Z…, docteur es-sciences, directeur général du Carme assisté par M. Stéphane Y…, ingénieur employé au CARME et les pièces de la procédure s'y référant ;

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  • Personne morale inscrite sur la liste de la cour d'appel·
  • Agrément d'une personne physique chargée des opérations·
  • Désignation du représentant légal·
  • Formalité substantielle·
  • Expertise·
  • Agrément·
  • Procédure pénale·
  • Juge d'instruction·
  • Police judiciaire·
  • Garde à vue
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