Code de procédure pénale / Partie législative / Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre III : Des juridictions d'instruction / Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré / Section 9 : De l'expertise
Article 157-1 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1976
Est créé par : Loi 75-701 1975-08-06 art. 24 JORF 7 août 1975 en vigueur le 1er janvier 1976
Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31
Commentaire • 1
Décisions • 10
[…] Et sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 60, 157, 157-1, 158, 162, 170, 173, 173-1, 174, 175, 570, 591 à 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :
Lire la suite…- Constatations ou examens techniques ou scientifiques·
- Examen de la régularité de la procédure·
- Nécessité officier de police judiciaire·
- Demande de la personne mise en examen·
- Prétendue nullité concernant un tiers·
- Droits de la personne gardée à vue·
- Officier de police judiciaire·
- Portée droits de la défense·
- Qualité pour s'en prévaloir·
- Nullités de l'instruction
[…] Sur le premier moyen, de cassation, pris de la violation des articles 60, 157, 157-1, 160 et 593 du code de procédure pénale ; […]
Lire la suite…- Autopsie·
- Expert·
- Rapport·
- Serment·
- Mort·
- Personnes·
- Garde à vue·
- Procédure pénale·
- Annulation·
- Médecin
3. Cour de cassation, Chambre criminelle, du 27 novembre 1990, 90-85.704, Inédit
[…] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 81, 156, 157-1, 162, 166 et 593 du Code de procédure pénale, des principes généraux du droit, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler le rapport d'expertise du CARME, personne morale inscrite sur la liste des experts, établi par M. Loïc Z…, docteur es-sciences, directeur général du Carme assisté par M. Stéphane Y…, ingénieur employé au CARME et les pièces de la procédure s'y référant ;
Lire la suite…- Personne morale inscrite sur la liste de la cour d'appel·
- Agrément d'une personne physique chargée des opérations·
- Désignation du représentant légal·
- Formalité substantielle·
- Expertise·
- Agrément·
- Procédure pénale·
- Juge d'instruction·
- Police judiciaire·
- Garde à vue
est maintenue ou demeure sous assignation à résidence conformément aux articles 179 et 181, la durée totale de la mesure, compte tenu de celle exécutée au cours de l'instruction, ne peut excéder deux ans, sans qu'il soit nécessaire d'en ordonner la prolongation tous les six mois et sous réserve de la possibilité pour l'intéressé d'en demander la mainlevée. » VIII. – Après l'article 157-1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 157-2 ainsi rédigé : « Art. 157-2. – L'expertise peut également être demandée à des services ou organismes de police technique et scientifique de […] la personne mise en examen, […]
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