Code de procédure pénale / Partie législative / Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre III : Des juridictions d'instruction / Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré / Section 9 : De l'expertise
Article 158 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 avril 1958
Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31
Commentaires • 4
-- p {margin: 0; padding: 0;}--> 6 du code de procédure pénale qui réservaient aux seuls avocats des parties le bénéfice de certains droits (Décision n° 2012-284 QPC du 23 novembre 2012, Mme Maryse L.) »12 . […] À l'occasion de ces recours, il a soulevé une QPC ainsi formulée : « L'article 167 alinéa 2 du code de procédure pénale porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, et 18 Septième alinéa de l'article 114 du code de procédure pénale. 10 portait sur les mots « avocat des » figurant à la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 167 du code de procédure pénale (paragr. 4). […] Par conséquent, […]
Lire la suite…Décisions • 155
[…] 22. A une date non précisée, se fondant sur l'article 362a du code de procédure pénale de 1974 (paragraphes 31 et suivants ci-dessous), désormais abrogé, le requérant formula une demande de réouverture de la procédure pénale menée en son absence, indiquant qu'il n'en avait pas eu connaissance car il habitait de manière permanente en Turquie. […] 3. Remise des convocations, des avis et des documents (article 158 du CPP de 1974)
Lire la suite…- Bulgarie·
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[…] Attendu d'une part, en vertu de l'article 158 du Code de Procédure Pénale, la mission des experts ne peut avoir pour objet que des questions d'ordre technique ; […]
Lire la suite…- Victime·
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 16 mai 1972, 72-91.182, Publié au bulletin
[…] Sur le sixieme moyen de cassation, pris de la violation des articles 158, 172, 593 du code de procedure penale, et de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, violation des droits de la defense, defaut de motifs, manque de base legale, "en ce que, par l'arret attaque, la cour d'appel de reims a refuse d'annuler les rapports d'autopsie des docteurs a… et z… du 23 septembre 1971 ;
Lire la suite…- Pièces se trouvant entre les mains des experts·
- Communication de la procédure aux conseils·
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- Expertise portant sur le fond·
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- 1) instruction·
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C.A la première phrase du deuxième alinéa de l'article 706153 du code de procédure pénale, après le mot : « déférer », sont insérés les mots : « au président de la chambre de l'instruction ou ». […]
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