Article 160 du Code de procédure pénale

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1973
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Version12/02/2004

Entrée en vigueur le 1 janvier 1973

Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31

Modifié par : Ordonnance n°58-1296 du 23 décembre 1958 - art. 1 () JORF 24 décembre 1958

Modifié par : Loi 72-1226 1972-12-29 art. 11 JORF 30 décembre 1972 en vigueur le 1er janvier 1973

Lors de leur inscription sur l'une des listes prévues à l'article 157, les experts prêtent, devant la cour d'appel du ressort de leur domicile, serment d'apporter leur concours à la justice en leur honneur et en leur conscience. Ces experts n'ont pas à renouveler leur serment chaque fois qu'ils sont commis.
Les experts ne figurant sur aucune de ces listes prêtent, chaque fois qu'ils sont commis, le serment prévu à l'alinéa précédent devant le juge d'instruction ou le magistrat désigné par la juridiction. Le procès-verbal de prestation de serment est signé par le magistrat compétent, l'expert et le greffier. En cas d'empêchement dont les motifs doivent être précisés, le serment peut être reçu par écrit et la lettre de serment est annexée au dossier de la procédure.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 1973
Sortie de vigueur le 12 février 2004
6 textes citent l'article

Commentaires11


1Dossier documentaire de la Décision n° 2023-1062 QPC du 28 septembre 2023 (Purge des nullités en matière correctionnelle)
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 28 septembre 2023

de l'article 148-1 du code de procédure pénale] la durée de la détention. […] du juge d'instruction dont elle peut interjeter appel est limitativement énumérée par les articles 186, 186­1 et 186­3 du code de procédure pénale ; 5. […] effectif ; - SUR L'ARTICLE 146 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE : 4. […] D'autre part, 42 l'article 309 du code de procédure pénale confie au président de la cour d'assises la police de l'audience et la direction des débats.

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2Dossier documentaire de la décision n° 2022-987 QPC du 8 avril 2022, M. Saïd Z. [Conditions de recours aux moyens des services de l'État soumis au secret de la…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 8 avril 2022

Article 706-102-1 du code de procédure pénale .......................................................... 17 a. […] Article 230-1 du code de procédure pénale a. […] Article 230-2 du code de procédure pénale a. […] Article 230-4 du code de procédure pénale a. Loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne - Article 30 Après l'article 230 du code de procédure pénale, il est inséré un titre IV ainsi rédigé : […] « Art. 230-4.

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3Dossier documentaire de la décision n° 2021-900 QPC du 23 avril 2021, M. Vladimir M. [Purge des nullités en matière criminelle]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 23 avril 2021

Code de procédure pénale a. […] du juge d'instruction dont elle peut interjeter appel est limitativement énumérée par les articles 186, 186­1 et 186­3 du code de procédure pénale ; 5. […] effectif ; ­ SUR L'ARTICLE 146 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE : 4. […] Code de procédure pénale ­ Article 181 ­ Article 305-1 B. Évolution des dispositions contestées 1. Code de procédure pénale, tel que codifié par l'ordonnance n 58-1296 du 23 décembre 1958 ­ Article 594 2. Loi n 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes ­ Article 82 C. Autres dispositions 1. Code de procédure pénale a. Version en vigueur ­ Article 171 ­ Article 173 ­ Article 173-1 ­ Article 174 ­ Article 175 ­ Article 179 ­ Article 183 ­ Article 184 ­ Article 385 b.

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Décisions200


1Tribunal administratif de Melun, 3 mars 2014, n° 1401887

[…] M. X soutient que le prélèvement sanguin dont il a fait l'objet au cours de sa garde à vue, et leurs analyses, n'ont pas été effectués par un docteur en médecine ayant préalablement prêté serment dans les formes requises à l'article 160 du code de procédure pénale;

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2Cour d'appel de Pau, 7 avril 2009

[…] Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 157 et 160 du code de procédure pénale que : 'à titre exceptionnel, les juridictions peuvent, par décision motivée, choisir des experts ne figurant sur aucune des listes …. dressées par les cours d'appel' et que 'les experts ne figurant sur aucune des listes mentionnées à l'article 157 prêtent chaque fois qu'ils sont commis, le serment prévu par la loi.'

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3Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 6 juin 1990, 90-81.675, Inédit
Cassation

[…] Mais sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 157, 160, 206 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; […]

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