Code de procédure pénale / Partie législative / Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre III : Des juridictions d'instruction / Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré / Section 9 : De l'expertise
Article 160 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 février 2004
Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31
Modifié par : Loi n°2004-130 du 11 février 2004 - art. 55 () JORF 12 février 2004
Commentaires • 11
Article 706-102-1 du code de procédure pénale .......................................................... 17 a. […] Article 230-1 du code de procédure pénale a. […] Article 230-2 du code de procédure pénale a. […] Article 230-4 du code de procédure pénale a. Loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne - Article 30 Après l'article 230 du code de procédure pénale, il est inséré un titre IV ainsi rédigé : […] « Art. 230-4.
Lire la suite…Code de procédure pénale a. […] du juge d'instruction dont elle peut interjeter appel est limitativement énumérée par les articles 186, 1861 et 1863 du code de procédure pénale ; 5. […] effectif ; SUR L'ARTICLE 146 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE : 4. […] Code de procédure pénale Article 181 Article 305-1 B. Évolution des dispositions contestées 1. Code de procédure pénale, tel que codifié par l'ordonnance n 58-1296 du 23 décembre 1958 Article 594 2. Loi n 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes Article 82 C. Autres dispositions 1. Code de procédure pénale a. Version en vigueur Article 171 Article 173 Article 173-1 Article 174 Article 175 Article 179 Article 183 Article 184 Article 385 b.
Lire la suite…Décisions • 200
[…] Les mandats précisèrent qu'il était nécessaire d'effectuer la perquisition en tant qu'acte qui ne pouvait être ni reporté ni répété, selon l'article 160 § 4 du CPP, car il existait des craintes plausibles que les preuves soient détruites par les auteurs des infractions ; or, ces objets et preuves pouvaient mener à l'ouverture des poursuites pénales et il n'était pas possible de les obtenir par un autre moyen.
Lire la suite…- Perquisition·
- Cour constitutionnelle·
- Mandat·
- Ingérence·
- Slovaquie·
- Police·
- Véhicule·
- Audition·
- République tchèque·
- Procès-verbal
[…] « aux motifs qu'il est soutenu que pour les deux ordonnances d'expertises rendues par le juge d'instruction les 10 septembre et 20 octobre 2010, les experts désignés n'étant pas inscrits sur une liste nationale ou d'une cour d'appel, n'ont pas fait l'objet d'une motivation spéciale telle que prévue par l'article 157 du code de procédure pénale, que la mission donnée est en réalité un acte d'instruction et non une mesure d'examen technique, que deux des experts n'ont pas prêté le serment prévu par l'article 160 du code de procédure pénale et n'ont pas signé le rapport ; que, le 10 septembre 2009, […]
Lire la suite…- Perquisition·
- Enquête·
- Demande de concours·
- Corruption·
- Police judiciaire·
- Commission·
- Information·
- Acte·
- Nullité·
- Procédure pénale
3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 décembre 2015, 15-82.643, Inédit
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 100, 100-3, 100-4, 100-5, 160, 230-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
Lire la suite…- Interception·
- Dessaisissement·
- Messenger·
- Juge d'instruction·
- Commission rogatoire·
- Procédure pénale·
- Sociétés·
- Correspondance·
- Serment·
- Police judiciaire
de l'article 148-1 du code de procédure pénale] la durée de la détention. […] du juge d'instruction dont elle peut interjeter appel est limitativement énumérée par les articles 186, 1861 et 1863 du code de procédure pénale ; 5. […] effectif ; - SUR L'ARTICLE 146 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE : 4. […] D'autre part, 42 l'article 309 du code de procédure pénale confie au président de la cour d'assises la police de l'audience et la direction des débats.
Lire la suite…