Article 160 du Code de procédure pénale

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1973
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Version12/02/2004

Entrée en vigueur le 12 février 2004

Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31

Modifié par : Loi n°2004-130 du 11 février 2004 - art. 55 () JORF 12 février 2004

Les experts ne figurant sur aucune des listes mentionnées à l'article 157 prêtent, chaque fois qu'ils sont commis, le serment prévu par la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires devant le juge d'instruction ou le magistrat désigné par la juridiction. Le procès-verbal de prestation de serment est signé par le magistrat compétent, l'expert et le greffier. En cas d'empêchement dont les motifs doivent être précisés, le serment peut être reçu par écrit et la lettre de serment est annexée au dossier de la procédure.
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Entrée en vigueur le 12 février 2004
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Commentaires11


1Dossier documentaire de la Décision n° 2023-1062 QPC du 28 septembre 2023 (Purge des nullités en matière correctionnelle)
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 28 septembre 2023

de l'article 148-1 du code de procédure pénale] la durée de la détention. […] du juge d'instruction dont elle peut interjeter appel est limitativement énumérée par les articles 186, 186­1 et 186­3 du code de procédure pénale ; 5. […] effectif ; - SUR L'ARTICLE 146 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE : 4. […] D'autre part, 42 l'article 309 du code de procédure pénale confie au président de la cour d'assises la police de l'audience et la direction des débats.

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2Dossier documentaire de la décision n° 2022-987 QPC du 8 avril 2022, M. Saïd Z. [Conditions de recours aux moyens des services de l'État soumis au secret de la…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 8 avril 2022

Article 706-102-1 du code de procédure pénale .......................................................... 17 a. […] Article 230-1 du code de procédure pénale a. […] Article 230-2 du code de procédure pénale a. […] Article 230-4 du code de procédure pénale a. Loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne - Article 30 Après l'article 230 du code de procédure pénale, il est inséré un titre IV ainsi rédigé : […] « Art. 230-4.

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3Dossier documentaire de la décision n° 2021-900 QPC du 23 avril 2021, M. Vladimir M. [Purge des nullités en matière criminelle]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 23 avril 2021

Code de procédure pénale a. […] du juge d'instruction dont elle peut interjeter appel est limitativement énumérée par les articles 186, 186­1 et 186­3 du code de procédure pénale ; 5. […] effectif ; ­ SUR L'ARTICLE 146 DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE : 4. […] Code de procédure pénale ­ Article 181 ­ Article 305-1 B. Évolution des dispositions contestées 1. Code de procédure pénale, tel que codifié par l'ordonnance n 58-1296 du 23 décembre 1958 ­ Article 594 2. Loi n 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes ­ Article 82 C. Autres dispositions 1. Code de procédure pénale a. Version en vigueur ­ Article 171 ­ Article 173 ­ Article 173-1 ­ Article 174 ­ Article 175 ­ Article 179 ­ Article 183 ­ Article 184 ­ Article 385 b.

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Décisions200


1CEDH, MASLÁK ET MICHÁLKOVÁ c. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE, 5 décembre 2013, 52028/13

[…] Les mandats précisèrent qu'il était nécessaire d'effectuer la perquisition en tant qu'acte qui ne pouvait être ni reporté ni répété, selon l'article 160 § 4 du CPP, car il existait des craintes plausibles que les preuves soient détruites par les auteurs des infractions ; or, ces objets et preuves pouvaient mener à l'ouverture des poursuites pénales et il n'était pas possible de les obtenir par un autre moyen.

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2Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 janvier 2013, 12-84.221, Inédit
Rejet

[…] « aux motifs qu'il est soutenu que pour les deux ordonnances d'expertises rendues par le juge d'instruction les 10 septembre et 20 octobre 2010, les experts désignés n'étant pas inscrits sur une liste nationale ou d'une cour d'appel, n'ont pas fait l'objet d'une motivation spéciale telle que prévue par l'article 157 du code de procédure pénale, que la mission donnée est en réalité un acte d'instruction et non une mesure d'examen technique, que deux des experts n'ont pas prêté le serment prévu par l'article 160 du code de procédure pénale et n'ont pas signé le rapport ; que, le 10 septembre 2009, […]

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3Cour de cassation, Chambre criminelle, 16 décembre 2015, 15-82.643, Inédit
Rejet

[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 100, 100-3, 100-4, 100-5, 160, 230-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ;

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