Code de procédure pénale / Partie législative / Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre III : Des juridictions d'instruction / Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré / Section 9 : De l'expertise
Article 161-2 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2007
Est créé par : Loi n°2007-291 du 5 mars 2007 - art. 18 () JORF 6 mars 2007 en vigueur le 1er juillet 2007
Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31
Commentaires • 4
Les dispositions des articles D. 591 et D. 592 du code de procédure pénale entrent donc en vigueur, dans l'ensemble des juridictions pénales, à compter du 12 mai prochain. […] cidTexte=LEGITEXT000006071154&idArticle=LEGIARTI000006575211&dateTexte=&categorieLien=cid">l'article 82-3 ; […] 16° Les observations concernant les rapports d'expertise d'étape, prévues par l'article 161-2 ;
Lire la suite…Décisions • 2
[…] A l' audience, en chambre du conseil, le jeudi 02 Octobre 2008, ont été entendus : […] Attendu qu'à l'audience le conseil de la personne mise en examen a exposé que la requête déposée le 26 juin 2008 devait s'analyser comme une demande de modification des questions posées à l'expert, conformément aux dispositions de l'article 161-2 du code de procédure pénale, que la notification de cette mission d'expertise lui ayant été faite le 16 juin 2008, la requête présentée dans les délais légaux était recevable ;
Lire la suite…- Mise en examen·
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2. Tribunal de grande instance de Paris, 1re chambre 1re section, 4 février 2015, n° 13/09311
[…] signifiées le 13 mars 2014, auxquelles il est expressément référé, l'agent judiciaire de l'Etat a conclu au rejet des demandes et à la condamnation reconventionnelle des consorts X à lui verser la somme de 1 500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, aux motifs, […] à plusieurs reprises, adressé des rappels aux experts, que les dispositions des articles 160 et 161-2 du code de procédure pénale relatifs au dessaisissement d'un expert et au dépôt d'un rapport par étape sont de simples facultés, que le juge d'instruction n'était pas tenu d'informer les parties du déroulement de l'information antérieurement à la notification du rapport de la contre-expertise, […]
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[…] les observations concernant le rapport d'expertise d'étape (article 161-2 du CPP), Attention, il faudra que les avocats conservent des réflexes de télécharger l'accusé électronique de lecture tout comme l'accusé de réception que l'on trouve sur le RPVA car c'est cette AR qui fera partir les délais de prescriptions prévus par le Code […] de procédure pénale.
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