Code de procédure pénale / Partie législative / Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre III : Des juridictions d'instruction / Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré / Section 9 : De l'expertise
Article 162 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 février 2004
Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31
Modifié par : Loi n°2004-130 du 11 février 2004 - art. 56 () JORF 12 février 2004
Les personnes ainsi désignées prêtent serment dans les conditions prévues à l'article 160.
Leur rapport sera annexé intégralement au rapport mentionné à l'article 166.
Commentaires • 2
1/ Les articles 157 ; 157-1 ; 160 et 162 du code de procédure pénale sont-ils conformes aux principes d'égalité, de liberté, de présomption d'innocence et d'indépendance de l'autorité judiciaire découlant de articles 64 et 88-1 de la Constitution de 1958 pris ensemble les articles 2 ; 3 ; 7 ; 9 ; 12 et 16 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, son Préambule et celui de la constitution […]
Lire la suite…Décisions • 80
[…] Sur le premier moyen de cassation proposé pour Jean-Louis Y…, pris de la violation des articles 162, 166, 174, 175, 179, 591 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction et défaut de motifs, manque de base légale :
Lire la suite…- Jour de la découverte du délit d'abus de biens sociaux·
- Abus de biens sociaux, complicité, recel·
- Recel d'abus de biens sociaux·
- Corruption active et passive·
- Pluralité de qualifications·
- Actes d'exécution du pacte·
- Cumul ideal d'infractions·
- Infraction caractérisée·
- Renouvellement du délit·
- Abus de biens sociaux
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 362 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, ensemble violation des droits de la défense ;
Lire la suite…- Visa des articles 132-18 et 132-24 du code pénal·
- Visa des articles 132·
- Décision sur l'application de la peine·
- Délibération conforme à la loi·
- Feuille de questions·
- 24 du code pénal·
- Cour d'assises·
- 18 et 132·
- Questions·
- Jury
3. Cour de cassation, Chambre criminelle, du 4 septembre 1991, 91-83.497, Inédit
[…] d Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 206 et 567 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, […] les manoeuvres faites par le conducteur et les possibilités qu'il avait d'éviter la victime ; Attendu qu'une reconstitution a été effectuée les 1 er et 2 juin 1990 par le juge d'instruction en présence des experts, qu'un procès-verbal de transport a été établi par ce magistrat ; Attendu que la chambre d'accusation a annulé l'ordonnance du juge d'instruction et le rapport d'expertise en raison de la violation des dispositions de l'article 162 du Code de procédure pénale, ainsi que, certains actes de l'information en découlant ; […]
Lire la suite…- Présentation des scellés à l'inculpé·
- Droits de la défense·
- Instruction·
- Conditions·
- Expertise·
- Atteinte·
- Omission·
- Accusation·
- Scellé·
- Juge d'instruction
Article 707 du code de procédure pénale .................................................................... 11 a. […] Loi n 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité Article 159 Article 198 Article 707 du code de procédure pénale [modifié par les articles 159 et 198] c. […] Loi n 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité Article 162 Article 168 Article 720-1 du code de procédure pénale [modifié par les articles 162 et 168] g. […]
Lire la suite…