Article 163 du Code de procédure pénale

Chronologie des versions de l'article

Version01/02/1986
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Version10/03/2004
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Version05/06/2016

Entrée en vigueur le 5 juin 2016

Est codifié par : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957

Modifié par : LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 72

Avant de faire parvenir les scellés aux experts, le juge d'instruction ou le magistrat désigné par la juridiction procède, s'il y a lieu, à leur inventaire dans les conditions prévues par l'article 97. Il énumère ces scellés dans un procès-verbal.
Pour l'application de leur mission, les experts sont habilités à procéder à l'ouverture ou à la réouverture des scellés, et à confectionner de nouveaux scellés après avoir, le cas échéant, procédé au reconditionnement des objets qu'ils étaient chargés d'examiner ; dans ce cas, ils en font mention dans leur rapport, après avoir, s'il y a lieu, dressé inventaire des scellés ; les dispositions du sixième alinéa de l'article 97 ne sont pas applicables.
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Entrée en vigueur le 5 juin 2016
8 textes citent l'article

Commentaires9


1Dossier documentaire de la décision n° 2021-930 QPC du 23 septembre 2021, M. Jean B. [Recours à la géolocalisation sur autorisation du procureur de la République]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 23 septembre 2021

l'article 706­73 du code de procédure pénale ; qu'en particulier, dans les considérants 21 et suivants de cette même décision, il a examiné les dispositions relatives à la garde à vue en matière de criminalité et de délinquance organisées et, […]

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2Police - Statut Des Agents Spécialisés De La Police Te []
M. Olivier Faure · Questions parlementaires · 1er décembre 2020

Dans le premier cas, ils sont saisis, selon le cadre d'enquête, soit par le biais d'une ordonnance de commission d'expert (articles 156 et suivants du code de procédure pénale), soit par une réquisition à personne qualifiée (articles 60 et 77-1 du code de procédure pénale). Dans le cadre de l'expertise, les personnels scientifiques peuvent depuis toujours procéder à la confection de scellés définitifs (article 163 du code de procédure pénale). […] Dans le cadre des missions de terrain, l'article D. 15-5-1-1 du code de procédure pénale permet également aux personnels scientifiques, agissant sur instruction d'un officier de police judiciaire, […]

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3Police - Reconsidération Du Statut Des Agents De La Po []
M. Christophe Blanchet · Questions parlementaires · 29 septembre 2020

S'inscrivant dans une démarche de rendre plus efficace et plus rapide le système judiciaire, il lui demande si le Gouvernement envisage d'inscrire les modalités de ces pouvoirs juridiques au code de procédure pénale dans l'optique de décharger les services enquêteurs ou ceux de police secours de tâches doublons et donc, par là même, […] selon le cadre d'enquête, soit par le biais d'une ordonnance de commission d'expert (articles 156 et suivants du code de procédure pénale), […] Dans le cadre de l'expertise, les personnels scientifiques peuvent depuis toujours procéder à la confection de scellés définitifs (article 163 du code de procédure pénale). […] Dans le cadre des missions de terrain, […]

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Décisions79


1Cour de cassation, Chambre criminelle, du 4 septembre 1991, 91-83.497, Inédit
Rejet

[…] il a, sans désemparer, après chacune de ses opérations, régulièrement procédé sur place à des interrogatoires et confrontations relatés dans des procès-verbaux établis conformément aux prescriptions des articles 106, 107 et 121 du Code de procédure pénale et formant un tout avec le procès-verbal de transport ; que le 2 juin le juge d'instruction s'est borné à de simples vérifications sans interrogatoire ni audition ; qu'ainsi, […] le procès-verbal de transport ayant ensuite été communiqué aux conseils des inculpés ; D'où il suit que le moyen ne peut être admis ; Sur le troisième moyen de cassation pris de la violation des articles 97, 163, 206, 567 et 593 du Code de procédure pénale ; […]

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  • Présentation des scellés à l'inculpé·
  • Droits de la défense·
  • Instruction·
  • Conditions·
  • Expertise·
  • Atteinte·
  • Omission·
  • Accusation·
  • Scellé·
  • Juge d'instruction

2Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 juin 1993, 93-81.536, Inédit
Cassation

[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 97, 163, 172, 802, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ;

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  • Constatations insuffisantes·
  • Préjudice au prévenu·
  • Irrégularité·
  • Expertise·
  • Ouverture·
  • Scellé·
  • Partie civile·
  • Procédure pénale·
  • Saisie·
  • Comparaison

3CEDH, Cour (quatrième section), AFFAIRE GUTSANOVI c. BULGARIE, 15 octobre 2013, 34529/10

[…] Le procès-verbal dressé par les policiers mentionnait que la perquisition était effectuée en vertu de l'article 161, alinéa 2, du code de procédure pénale bulgare (« le CPP »), c'est-à-dire sans l'autorisation préalable d'un juge, au motif que c'était le seul moyen de préserver et recueillir des preuves en lien avec la procédure pénale en cause. […] Article 163

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  • Gouvernement·
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