Code de procédure pénale / Partie législative / Livre Ier : De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction / Titre III : Des juridictions d'instruction / Chapitre Ier : Du juge d'instruction : juridiction d'instruction du premier degré / Section 9 : De l'expertise
Article 165 du Code de procédure pénale
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 avril 1958
Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31
Au cours de l'expertise, les parties peuvent demander à la juridiction qui l'a ordonnée qu'il soit prescrit aux experts d'effectuer certaines recherches ou d'entendre toute personne nommément désignée qui serait susceptible de leur fournir des renseignements d'ordre technique.
Commentaires • 7
Cette QPC porte sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du premier alinéa de l'article 161-1 du code de procédure pénale (CPP) relatif à l'expertise en matière pénale. […]
Lire la suite…Cette loi a notamment introduit dans le code de procédure pénale l'article 161-1 qui prévoit, devant la juridiction d'instruction, […] Ceux-ci disposent d'un délai de dix jours pour demander au juge d'instruction, selon les modalités prévues à l'avant-dernier alinéa de l'article 81, de modifier ou de compléter les questions posées à l'expert ou d'adjoindre à l'expert ou aux experts déjà désignés un expert de leur choix figurant sur une des listes mentionnées à l'article 157. […] L'article 165 du code de procédure pénale prévoit également que les parties peuvent demander au juge d'instruction qu'il soit prescrit aux experts, au cours de l'expertise, […]
Lire la suite…Décisions • 50
[…] Sur le quatrième moyen de cassation proposé aux noms des mêmes demandeurs et pris de la violation des articles 156, 157, 160, 161, 165, 166, 167, 170, 172, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; […]
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[…] Conformément aux articles 151 et 153 du code de procédure pénale (CPP), il est possible, pour ces différentes infractions, de porter plainte auprès du procureur de la République ou des autorités administratives locales. […] Un plaignant peut faire opposition contre cette décision devant le président de la cour d'assises (article 165 du CPP) dans un délai de quinze jours à compter de la notification. […]
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3. CEDH, Comité des ministres, ACTIONS DES FORCES DE SECURITE EN TURQUIE - PROGRES ACCOMPLIS ET PROBLEMES EN SUSPENS, 7 juin 2005, 22729/93 et autres
[…] 24.S'agissant de la nature effective des sanctions, le nouveau Code de procédure pénale prévoit en outre (conformément à l'article 165 de l'ancien Code) un droit automatique de révision judiciaire des affaires dans lesquelles les procureurs rendent une décision de ne pas poursuivre les cas d'abus allégués commis par les membres des forces de sécurité.
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