Article 165 du Code de procédure pénale

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Version08/04/1958
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Version30/09/2024

Entrée en vigueur le 8 avril 1958

Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31

Au cours de l'expertise, les parties peuvent demander à la juridiction qui l'a ordonnée qu'il soit prescrit aux experts d'effectuer certaines recherches ou d'entendre toute personne nommément désignée qui serait susceptible de leur fournir des renseignements d'ordre technique.

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Entrée en vigueur le 8 avril 1958
Sortie de vigueur le 30 septembre 2024
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Commentaires7


2Commentaire de la décision n° 2012-284 QPC du 23 novembre 2012 - Mme Maryse L. [Droit des parties non assistées par un avocat et expertise pénale]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 23 novembre 2012

Cette QPC porte sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du premier alinéa de l'article 161-1 du code de procédure pénale (CPP) relatif à l'expertise en matière pénale. […]

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3Justice - Fonctionnement - Procès D'Outreau. Commission D'Enquête Parlementaire. Rapport. Conclusions
M. Chossy Jean-François · Questions parlementaires · 4 août 2009

Cette loi a notamment introduit dans le code de procédure pénale l'article 161-1 qui prévoit, devant la juridiction d'instruction, […] Ceux-ci disposent d'un délai de dix jours pour demander au juge d'instruction, selon les modalités prévues à l'avant-dernier alinéa de l'article 81, de modifier ou de compléter les questions posées à l'expert ou d'adjoindre à l'expert ou aux experts déjà désignés un expert de leur choix figurant sur une des listes mentionnées à l'article 157. […] L'article 165 du code de procédure pénale prévoit également que les parties peuvent demander au juge d'instruction qu'il soit prescrit aux experts, au cours de l'expertise, […]

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Décisions50


1Cour de cassation, Chambre criminelle, du 5 avril 1993, 92-82.934, Inédit
Rejet

[…] Sur le quatrième moyen de cassation proposé aux noms des mêmes demandeurs et pris de la violation des articles 156, 157, 160, 161, 165, 166, 167, 170, 172, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; […]

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  • Identification de fabricants de bijoux·
  • Définition·
  • Expertise·
  • Commission rogatoire·
  • Supplétif·
  • Exception de nullité·
  • Procès-verbal·
  • Audition·
  • Juge d'instruction·
  • Procédure pénale

2CEDH, Cour (première section), AFFAIRE ŞAHİN ET AUTRES c. TURQUIE, 3 février 2005, 53147/99

[…] Conformément aux articles 151 et 153 du code de procédure pénale (CPP), il est possible, pour ces différentes infractions, de porter plainte auprès du procureur de la République ou des autorités administratives locales. […] Un plaignant peut faire opposition contre cette décision devant le président de la cour d'assises (article 165 du CPP) dans un délai de quinze jours à compter de la notification. […]

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  • Slogan·
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  • Gouvernement·
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  • Région·
  • Turquie·
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3CEDH, Comité des ministres, ACTIONS DES FORCES DE SECURITE EN TURQUIE - PROGRES ACCOMPLIS ET PROBLEMES EN SUSPENS, 7 juin 2005, 22729/93 et autres

[…] 24.S'agissant de la nature effective des sanctions, le nouveau Code de procédure pénale prévoit en outre (conformément à l'article 165 de l'ancien Code) un droit automatique de révision judiciaire des affaires dans lesquelles les procureurs rendent une décision de ne pas poursuivre les cas d'abus allégués commis par les membres des forces de sécurité.

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  • Force de sécurité·
  • Enquête·
  • Violation·
  • Torture·
  • Turquie·
  • Formation·
  • Homme·
  • Comités·
  • Amendement·
  • Gouvernement
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Documents parlementaires125

L'article 9 du deuxième Protocole additionnel à la Convention européenne d'entraide judiciaire en matière pénale du 8 novembre 2001 (STCE n°182) ainsi que l'article 24 de la directive 2014/41/UE du 3 avril 2014 concernant la décision d'enquête européenne en matière pénale prévoient la possibilité de recourir à la visioconférence pour procéder à l'audition d'une personne mise en cause dans le cadre d'une procédure pénale, d'un témoin ou d'un expert lorsque que cette personne se trouve à l'étranger. La CEDH admet le recours à la visioconférence dans le cadre de la procédure pénale au regard … Lire la suite…
___ Pages AVANT-PROPOS Examen des articles première partie : dispositions relatives à l'exercice 2017 Article 1 Approbation des tableaux d'équilibre pour 2017 Article 2 Approbation du rapport annexé sur les excédents ou les déficits de l'exercice 2017 et le tableau patrimonial (annexe A) deuxième partie : dispositions relatives à l'exercice 2017 Article 3 Rectification des dotations 2018 de la branche maladie Article 4 Suppression du fonds de financement pour l'innovation pharmaceutique Article 5 Rectification des tableaux d'équilibre 2018 Article 6 Rectification de l'ONDAM pour 2018 … Lire la suite…
Le présent amendement vise à supprimer l'échevinage dans le cadre de l'expérimentation des tribunaux d'activités économiques ou TAE. L'expérimentation des TAE décrite à l'article 6 du projet de loi, accorderait à certains tribunaux de commerce une compétence étendue pour traiter de toutes les procédures amiables et collectives initiées par les acteurs économiques, indépendamment de leur statut et de leur domaine d'activité (à l'exception des avocats et des officiers ministériels tels que les notaires, les greffiers et les commissaires de justice). Ces tribunaux de commerce renommés … Lire la suite…
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